Dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique (e-facture) deviendra obligatoire dans le cadre des transactions entre la plupart des entreprises. Cette évolution poursuit le double objectif de moderniser la chaîne TVA et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale s’articule autour du réseau PEPPOL. En synthèse, PEPPOL est un canal sécurisé permettant l’échange […]
À partir du 1er janvier 2025, une réforme importante du Code de la TVA, introduite par la loi du 12 mars 2023, entrera en vigueur. Cette réforme vise à moderniser les processus liés aux déclarations TVA et au recouvrement des créances fiscales et non fiscales. Un concept clé de cette réforme est l’introduction de la « Chaîne TVA », […]
Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle obligation légale s’applique exclusivement aux entreprises (indépendants ou sociétés) actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Si vous êtes concerné, il est essentiel de vous conformer pour éviter des pénalités financières pouvant atteindre 4 000 euros. Pourtant, de nombreuses entreprises ne sont pas encore en […]
La taxe patrimoniale frappe annuellement les ASBL, les ASBL internationales (AISBL) et les fondations privées (à l’exception de celles bénéficiant d’une exonération). Elle est destinée à compenser la perte des droits de succession qui ne peuvent être appliqués à ces personnes morales. Cette taxe est due sur l’ensemble du patrimoine à sa valeur vénale (mobilier, […]
Les propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent désormais se conformer à de nouvelles obligations en matière de déclaration. Ces obligations ont été mises en place afin de permettre à l’administration fiscale française de déterminer les taxes applicables à ces biens immobiliers, telles que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur […]
Une entreprise personne physique ou personne morale qui investit dans des économiseurs d’énergie peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une déduction d’impôt équivalente à 13,5% du montant de l’investissement effectué. Sont visés les investissements tendant à une utilisation plus rationnelle de l’énergie, à l’amélioration des processus industriels au point de vue énergétique et plus spécialement à […]
Si vous êtes un indépendant ou une entreprise, localisée en Région Wallonne, et que votre résultat d’exploitation du 4ième trimestre 2022 a diminué par rapport à l’exercice 2021 suite à l’augmentation des prix du gaz, de l’électricité ou du carburant, vous êtes, moyennant le respect des conditions ci-après, éligible aux aides de la Région Wallonne. Conditions […]
Régime de l’autoliquidation – Principes applicables jusqu’au 31/12/2022 En application du régime de l’autoliquidation, la TVA due sur les travaux immobiliers réalisés par un assujetti établi en Belgique doit être acquittée par le preneur de services si ce dernier est un assujetti établi en Belgique tenu aux dépôts de déclaration TVA. Ce régime s’applique également […]
Réserve Covid-19 & Réserve de reconstitution : nouvelles mesures fiscales dans le cadre de la crise Covid-19
La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a modifié le régime social et fiscal de l’économie collaborative. Désormais, l’économie collaborative couvre trois domaines : le travail associatif, les services occasionnels entre voisins et l’économie collaborative stricto sensu.
L’exonération des livraisons intracommunautaires soumise à de nouvelles conditions à partir du 1er janvier 2020
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur le 1er mai 2019 et est applicable à toutes les sociétés, fondations et associations constituées à partir de cette date.
