Régime de l’autoliquidation – Principes applicables jusqu’au 31/12/2022
En application du régime de l’autoliquidation, la TVA due sur les travaux immobiliers réalisés par un assujetti établi en Belgique doit être acquittée par le preneur de services si ce dernier est un assujetti établi en Belgique tenu aux dépôts de déclaration TVA. Ce régime s’applique également si le preneur est un assujetti non établi en Belgique mais qui a fait agréer un représentant responsable en Belgique.
Régime de l’autoliquidation – Principes applicables depuis le 01/01/2023
Depuis le 01/01/2023, le régime de l’autoliquidation susmentionné se voit appliquer deux modifications importantes.
- 1ière modification : extension du régime de l’autoliquidation
A partir de cette année, le mécanisme d’autoliquidation s’appliquera à tout preneur qui est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA en Belgique. Concrètement, cette modification étend le régime d’autoliquidation aux assujettis établis en dehors de la Belgique quand bien même ils ne disposeraient pas d’un représentant responsable en Belgique. Le fait d’être tenu au dépôt de déclaration en Belgique suffit désormais à l’application de l’autoliquidation de la TVA.
A titre d’illustration, imaginons le cas de figure où Monsieur X, assujetti belge, effectue un travail immobilier pour Monsieur Y, assujetti établi en Italie mais possédant un numéro de TVA en Belgique car il y réalise des opérations taxables. Depuis le 01/01/2023, le régime de l’autoliquidation pourra s’appliquer même si Monsieur Y ne dispose pas d’un représentant responsable en Belgique.
- 2ième modification : nouvelle mention sur la facture
Par ailleurs, si le preneur de services communique son numéro de TVA, la facture émise par le prestataire de services devra désormais porter la mention suivante : « Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Cette nouvelle mention vise à pousser le preneur de services à informer le prestataire s’il ne devait pas se trouver dans une situation permettant l’application du régime de l’autoliquidation. Le prestataire se retrouve dès lors déchargé de toute responsabilité et il reviendra au preneur de supporter les conséquences de son inaction, sauf collusion avec son client.
N’oubliez dès lors pas d’adapter vos factures en ce sens !
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Le Département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute autre question.