Si vous êtes un indépendant ou une entreprise, localisée en Région Wallonne, et que votre résultat d’exploitation du 4ième trimestre 2022 a diminué par rapport à l’exercice 2021 suite à l’augmentation des prix du gaz, de l’électricité ou du carburant, vous êtes, moyennant le respect des conditions ci-après, éligible aux aides de la Région Wallonne.
Conditions
A toutes fins utiles, vous trouverez via le lien suivant, les conditions d’octroi et informations nécessaires à l’introduction d’une demande d’aide Définitions.pdf (wallonie.be).
Catégories d’aides
Les aides se décomposent en trois catégories :
- L’aide de catégorie 1 : qui s’adresse aux entreprises qui ne sont pas de grandes consommatrices d’énergie Catégorie 1_0.pdf (wallonie.be) – aide = 25% du coût admissible *(1) avec des limites ;
- L’aide de catégorie 2 : qui s’adresse aux entreprises qui sont de grandes consommatrices d’énergie Catégorie 2_1.pdf (wallonie.be) – aide = 30% du coût admissible avec des limites ;
- L’aide de catégorie 3 : qui s’adresse aux entreprises qui sont de très grandes consommatrices d’énergie Catégorie 3_1.pdf (wallonie.be) – aide = 35% du coût admissible avec des limites.
Qui peut introduire cette demande d’aide
La Région Wallonne a fait le choix de confier aux professionnels des chiffres l’introduction de cette demande.
L’entreprise qui souhaite bénéficier de la mesure doit mandater un réviseur d’entreprise, membre de l’IRE, ou un expert-comptable certifié, membre de l’ITAA.
Rapport de l’expert obligatoire
Lors de l’introduction du dossier sur la plateforme, le professionnel du chiffre doit y introduire, pour le compte de l’entreprise, outre les informations dont l’administration a besoin pour traiter la demande de l’entreprise, un rapport sur les constatations de fait qui sont le résultat des procédures prévues qu’il a exécutées.
Délai
La demande devra être introduite auprès de l’administration pour le 5 mars 2023 au plus tard.
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*(1) Le coût admissible équivaut à la différence entre le montant payé par l’entreprise pour sa consommation propre de gaz et d’électricité au 4ème trimestre 2022 (période admissible) et le double du montant payé au 4 ème trimestre 2021