Dans le cadre de la crise Covid-19, des mesures d’aides fiscales ont été prises par le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux afin de soutenir les indépendants. Dans cette optique, de nouveaux projets de loi ont été récemment conclus en vue de mettre en place les mesures fiscales suivantes : « création d’une réserve Covid-19 » et « création d’une réserve de reconstitution ».
Réserve Covid-19
L’objectif étant que, par cette mesure, les entreprises tant personne physique que personne morale récupèrent plus rapidement les pertes qu’elles ont subies en 2020 et ce, en les imputant sur les bénéfices de 2019. A cette fin, une réserve Covid-19 à hauteur de la perte fiscale estimée pour 2020 serait constituée dans la déclaration fiscale de l’exercice 2019 – exercice d’imposition 2020.
Cette mesure fiscale permettrait aux entreprises de récupérer un excédent de versement anticipé et/ou d’éviter de devoir payer un éventuel supplément d’impôt.
Cette mesure sera, bien évidemment, soumise à des modalités spécifiques pour en bénéficier telles que, par exemple, l’obligation de créer une réserve Covid-19 ne dépassant pas le revenu imposable 2019 et étant le plus proche possible de la perte à déterminer ultérieurement de 2020, l’interdiction de la distribution d’un dividende, l’interdiction de racheter ses propres actions, l’interdiction de procéder à une réduction de capital,…
Réserve de reconstitution
Par cette seconde mesure fiscale, les entreprises pourraient exonérer une partie de leurs bénéfices réservés imposables des années 2021 à 2023 et ce, en constituant une réserve exonérée « la réserve de reconstitution ». Les entreprises pourraient, ainsi, reconstituer leurs fonds propres à concurrence du montant de la perte subie en 2020.
Cette mesure sera, également, soumise à des modalités spécifiques pour en bénéficier telles que, par exemple, l’obligation de disposer d’une masse salariale équivalente à au moins 85 pourcents de la masse salariale de 2019, l’obligation de comptabiliser et de maintenir la réserve sur un compte distinct du passif, l’interdiction de la distribution d’un dividende, l’interdiction de racheter ses propres actions, l’interdiction de procéder à une réduction de capital,…
Nous vous rappelons toutefois qu’il ne s’agit pour l’instant que de projets de loi qui devront être approuvés par le Parlement pour être adoptés.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.