L’exonération des livraisons intracommunautaires soumise à de nouvelles conditions à partir du 1er janvier 2020

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur le 1er mai 2019 et est applicable à toutes les sociétés, fondations et associations constituées à partir de cette date.

Vous êtes l’associé d’une SPRL constituée avant le 1er mai 2019 (date d’entrée en vigueur du nouveau CD & A) et vous vous interrogez sur les principaux changements concernant votre SPRL. Voici quelques indications sur les changements majeurs qui attendent votre SPRL ainsi que leur entrée en vigueur.

L’article 219 quinquies CIR prévoyait une cotisation distincte de 5,1% à partir de l’exercice d’imposition 2019 lorsqu’une société n’avait pas octroyé, à l’un de ses dirigeants d’entreprise, une rémunération au moins égale à 45.000 euros ou à tout le moins égale à la base imposable, si celle-ci était inférieur à 45.000 euros. La cotisation était […]

Toutes les professions avaient, jusqu’ici, droit à un forfait de frais, sauf les indépendants en personne physique du secteur marchand, industriel et agricole. Cette inégalité n’existe plus ! Dès l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), les indépendants pourront déduire 30 % de leurs revenus professionnels à titre de charges professionnelles (hors cotisations sociales et achats de marchandises). Le plafond […]

Le SPF Finance simplifie la procédure des versements anticipés à partir de 2019 E.I. 2020.

Du neuf pour les associés mariés sous le régime de la communauté des biens ! Le régime juridique des parts de sociétés est à présent clarifié suite à la réforme des régimes matrimoniaux ! Rappel du contexte Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, lequel prévoit que l’ensemble du patrimoine des époux est présumé être […]

A partir du 1er novembre prochain, toutes les sociétés de droit commun devront tenir une comptabilité, laquelle pourra être simplifiée si le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 €.obligatoirement s’inscrire à la BCE avant le commencement de leurs activités. Les sociétés anciennement constituées auront jusqu’au 1er mai 2019 pour se mettre en ordre, sauf date antérieure fixée par arrêté royal.

Vous vous déplacez en Belgique ou à l’étranger pour des raisons professionnelles ? Vous avez droit à une indemnité journalière ! Quand l’employé ou le dirigeant expose des frais qui incombent à la société, ces derniers doivent lui être remboursés. Etant donné qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir une facture pour tous les frais (car Wash, petite […]

Un indépendant face à une chute de ses revenus peut demander une réduction de ses cotisations sociales trimestrielles provisoires.

Jusqu’au 31/12/2017, cette réduction était accordée lorsqu’il pouvait justifier que ses revenus professionnels nets étaient réduits à un montant inférieur à 26 592,49 € ou 13 296.26 €.

Une partie des indépendants n’avait donc pas la possibilité d’ajuster à la baisse leurs cotisations provisoires.

Dividende exonéré : le montant est finalement revu à la baisse ! Une exonération de précompte mobilier est applicable aux dividendes attribués à partir du 1/1/2018. Le montant du dividende exonéré s’élève finalement à 640 € (et non 800 €), représentant un gain fiscal de 192 € (30%). Point d’attention : cette exonération d’impôt est accordée sous […]