Les livraisons intracommunautaires (LIC) de biens sont exonérées de TVA pour autant que les biens soient expédiés vers un autre Etat membre de l’UE, à destination d’un autre assujetti.
Selon les règles actuelles, le vendeur doit établir la preuve de l’expédition des biens vers un autre Etat membre. Cette preuve peut être établie par la production de divers documents tels les contrats, les bons de commandes, les documents de transport et les documents de paiement.
Quelles sont les modifications qui interviendront pour les LIC réalisées à partir du 1er janvier 2020 ?
1.Numéro de TVA de l’acquéreur et relevé intracommunautaire
L’acquéreur devra communiquer au vendeur son numéro d’identification à la TVA et le vendeur devra s’assurer de sa validité.
Le fait que “le fournisseur ne dispose pas du numéro d’identification valable de son acquéreur implique effectivement qu’il ne peut pas appliquer l’exonération”.
Le vendeur devra toujours bien introduire le relevé intracommunautaire dans le délai requis (pour les déclarants mensuels : pour le 20 du mois suivant celui au cours duquel les LIC ont eu lieu).
Cette déclaration ne pourra pas comporter d’informations erronées.
2. Preuve du transport : formalités renforcées
Si le vendeur est en charge du transport, la preuve de l’expédition des marchandises devra être établie
- soit à l’aide de deux documents non contradictoires délivrés par deux parties différentes indépendantes l’une de l’autre.
Exemple : lettre de voiture CMR (exemplaire du transporteur +exemplaire du destinataire)
- Soit à l’aide d’un seul élément de preuve non contradictoire du transport (CMR par exemple), en combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire ayant un lien indirect avec le transport (ex. : une police d’assurance concernant l’expédition ou le transport des biens).
Si l’acquéreur est en charge du transport, il devra également disposer des documents précités. Le vendeur devra, en outre, obtenir une attestation écrite de l’acheteur stipulant que le transport a été organisé par lui ou pour son compte et spécifiant l’Etat membre de destination des biens. Cette déclaration doit mentionner les données suivantes : “la date d’émission, le nom et l’adresse de l’acquéreur; la quantité et la nature des biens; la date et le lieu d’arrivée des biens; en cas de livraison de moyens de transport, le numéro d’identification du moyen de transport; et l’identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur”.
Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.