Nouvelle obligation pour les secteurs de la construction et du nettoyage.

5 décembre 2024

Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle obligation légale s’applique exclusivement aux entreprises (indépendants ou sociétés) actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Si vous êtes concerné, il est essentiel de vous conformer pour éviter des pénalités financières pouvant atteindre 4 000 euros. Pourtant, de nombreuses entreprises ne sont pas encore en règle. Agefi vous accompagne pour comprendre cette obligation et agir à temps.

Qui est concerné par cette obligation de conformité ?

Pour les sociétés dans les secteurs concernés :
Vous devez inscrire vos associés actifs à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cela inclut :

toute personne possédant des parts ou actions dans la société et y exerçant une activité, même à titre non rémunéré.
les gérants et administrateurs indépendants exerçant un mandat.

précisions importantes :

l’absence de rémunération n’exonère pas de cette obligation ;
même si l’associé est déjà inscrit pour d’autres activités ou déclaré dans le registre UBO, cette formalité reste nécessaire.

Pour les indépendants :
Vous devez inscrire vos aidants, c’est-à-dire toute personne vous assistant ou vous remplaçant sans contrat de travail. Cependant, certaines exceptions s’appliquent :

les aidants non-mariés de moins de 20 ans ;
ceux travaillant de manière irrégulière et moins de 90 jours par an ;
les étudiants bénéficiant d’allocations familiales.

Quelles informations faut-il fournir ?

Pour chaque associé actif ou aidant, il faut enregistrer :

identité : nom et prénom ;
numéro de registre national ou numéro bis ;
date de début de l’activité, y compris si celle-ci a commencé avant le 1er juillet 2024.

Délais et étapes à respecter

nouvelles activités : inscription obligatoire avant leur démarrage ;
activités en cours au 1er juillet 2024 : délai accordé jusqu’au 31 décembre 2024 pour se conformer ;
cessation d’activité : doit être signalée à la BCE dans les 15 jours suivant la fin.

Comment procéder se mettre en conformité ?

Deux options s’offrent à vous :

via MyEnterprise : une plateforme en ligne gratuite, simple et rapide, pour les indépendants et mandataires de sociétés ;
avec l’aide d’un guichet d’entreprises : un service payant qui garantit un accompagnement complet.

Pourquoi est-ce important ?

Ne pas respecter cette obligation expose votre entreprise à des sanctions financières significatives. cette responsabilité repose directement sur l’entreprise ou l’indépendant, et non sur les associés actifs ou les aidants eux-mêmes.

Chez Agefi, nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches. nos experts en fiscalité et en conformité restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous guider pas à pas.

📞 contactez-nous dès maintenant ou consultez notre site : www.agefi.be

Le département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute information complémentaire.