La taxe patrimoniale frappe annuellement les ASBL, les ASBL internationales (AISBL) et les fondations privées (à l’exception de celles bénéficiant d’une exonération). Elle est destinée à compenser la perte des droits de succession qui ne peuvent être appliqués à ces personnes morales.
Cette taxe est due sur l’ensemble du patrimoine à sa valeur vénale (mobilier, immobilier et immatériels) détenu par les ASBL au 1er janvier de l’année d’imposition. Outre le fait que quelques biens échappent à la taxe, certaines charges peuvent venir réduire la base imposable.
La loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », réforme la taxe patrimoniale sur les ASBL. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, apporte plusieurs modifications à la taxe patrimoniale.
Les modifications apportées par cette nouvelle loi, sont de ce fait applicables, aux déclarations devant être soumises le 31 mars 2024.
Les modifications apportées par la loi du 28 décembre 2023 sont les suivantes :
1. Un nouveau taux progressif
Le taux fixe de 0,17 % est remplacé par un taux progressif. Ce taux progressif s’établit comme suit :
| Tranches | Taux |
| Moins de 50.000,00 EUR | 0% |
| de 50,000,00 EUR à 250.000,00 EUR | 0,15 % |
| de 250.000,00 EUR à 500.000,00 EUR | 0,30% |
| À partir de 500.000,00 EUR | 0,45 % |
Une dérogation est toutefois prévue pour certains secteurs afin de neutraliser l’impact fiscal de la nouvelle loi.
Dans le respect des conditions prévues par la loi, les secteurs concernés par cette dérogation sont :
- le secteur des soins de santé ;
- le secteur des sports, de l’enseignement et de la culture ;
- les entreprises du secteur de travail adapté ;
- les maisons médicales ;
- les refuges pour animaux ;
- les centres d’archives privées.
Pour les entités relevant de ces secteurs, les actifs ne seront pris en compte qu’à concurrence de 37,7 % de leur valeur.
Les actifs de ces entités n’étant pris en compte que pour 37,7%, leur charge fiscale ne pourra pas dépasser l’ancien taux de 0,17% : (0,45% de 37,7% = 0,17%).
2. Le montant du patrimoine exonéré relevé à 50.000 EUR
Dorénavant, le patrimoine des ASBL n’est imposable que si sa valeur est supérieure ou égale à 50.000,00 EUR. Par conséquent, les ASBL dont le patrimoine est inférieur à 50.000,00 EUR ne paieront plus de taxe patrimoniale.
Ces ASBL ne doivent, de ce fait, plus établir de déclaration.
3. La fin de l’exemption pour les immeubles situés à l’étranger
La nouvelle loi étend l’assiette de la taxe aux biens immobiliers d’une ASBL situés à l’étranger. Cependant, l’impôt belge sera réduit à concurrence de l’impôt étranger payé, à condition que cet impôt soit équivalent à l’impôt belge.
4. La déclaration unique valable pour une durée de trois ans supprimée
Les ASBL avaient la possibilité de faire une déclaration unique valable pour une durée de trois si le montant de la taxe à payer n’excédait pas 500 euros.
Le nouveau régime supprime cette possibilité.
Une mesure transitoire est néanmoins prévue pour les ASBL ayant fait cette déclaration en 2022 ou 2023. Elles ne devront faire une déclaration annuellement qu’à l’issue du délai de 3 ans. Toutefois, ces ASBL devront informer le bureau compétent, si le montant de la taxe patrimoniale augmente et que celle-ci s’élève à minimum 525 euros.
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Le département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute information complémentaire.