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Réforme TVA 2025 : Comprendre les changements clés.

1 janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, une réforme importante du Code de la TVA, introduite par la loi du 12 mars 2023, entrera en vigueur. Cette réforme vise à moderniser les processus liés aux déclarations TVA et au recouvrement des créances fiscales et non fiscales. Un concept clé de cette réforme est l’introduction de la « Chaîne TVA », qui rationalise ces procédures.

Pour mieux comprendre les implications de ces changements, voici une explication claire et concise des principales nouveautés.

1. Nouveaux délais pour les déclarations et paiements

• Si vous déclarez trimestriellement :
  • Vous devrez désormais déposer votre déclaration et payer la TVA au plus tard le 25e jour du mois qui suit la période concernée.
• Si vous déclarez mensuellement :
  • Aucun changement : dépôt et paiement restent exigés pour le 20e jour du mois suivant.

Astuce : Notez ces dates dans votre agenda pour éviter des amendes ou pénalités.

2. Que se passe-t-il en cas de non-dépôt d’une déclaration TVA ?

Si vous oubliez de déposer votre déclaration TVA, l’administration vous enverra une proposition de déclaration de substitution :

• Elle sera calculée automatiquement et correspondra au montant le plus élevé de TVA dû au cours des 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100,00 €.
• Vous aurez 1 mois pour corriger cela en déposant la déclaration manquante.
• Passé ce délai, la proposition devient définitive.

Conseil : En cas d’imprévu, contactez-nous rapidement pour éviter ces déclarations de substitution.

3. Remplacement du compte-courant TVA par un compte-provisions

Dès janvier 2025, le compte-provisions remplacera l’actuel compte-courant TVA. Ce nouveau système vous permettra :

• De cumuler des crédits (acomptes ou crédits non remboursés).
• De demander des remboursements via MyMinfin.
• De gérer vos dettes TVA ou autres dettes fiscales directement depuis ce compte.

La suppression définitive du compte-courant TVA interviendra en mai 2025.

Avantage : Le compte-provisions est plus flexible et facilite la gestion de vos finances.

4. Remboursements TVA simplifiés

Vous pourrez demander un remboursement :

1. Via la déclaration périodique :
   • Montant limité à la case 72.
   • Condition : la déclaration doit être déposée dans les délais.
2. Via le compte-provisions :
   • Demande réalisable sous certaines conditions via MyMinfin.

5. Nouvelles règles et amendes

• Délais de réponse :
  • 1 mois pour répondre à une demande de renseignements, sauf urgence.
• Amendes en cas de retard ou non-dépôt :
  • Retard : 100 € par mois, jusqu’à un maximum de 500 €.
  • Non-dépôt : amendes progressives allant de 500 € (1re infraction) à 5.000 €.
  • Non-paiement : pénalités de 5 %, 10 % ou 15 % selon la situation.

6. Nouveau compte bancaire TVA

Dès le 1er mai 2025, tous vos paiements TVA devront être effectués sur un nouveau compte bancaire : BE41 6792 0036 4210.

Rappel : Assurez-vous de mettre à jour vos coordonnées bancaires avant cette date.

AGEFI, votre guide dans cette transition

Chez AGEFI, nous savons que ces changements peuvent paraître complexes. Notre rôle est de vous accompagner pas à pas pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité en toute sérénité. Nos experts sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous aider à mettre en place les bonnes pratiques.

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Pour plus d’informations, visitez notre site www.agefi.be ou appelez-nous +32 67 49 38 50.

Le département Expertise-comptable reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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