L’article 219 quinquies CIR prévoyait une cotisation distincte de 5,1% à partir de l’exercice d’imposition 2019 lorsqu’une société n’avait pas octroyé, à l’un de ses dirigeants d’entreprise, une rémunération au moins égale à 45.000 euros ou à tout le moins égale à la base imposable, si celle-ci était inférieur à 45.000 euros.
La cotisation était calculée sur la différence entre la rémunération brute octroyée au dirigeant le mieux rémunéré et les 45.000 euros ou ladite base imposable.
L’objectif initial poursuivit par le législateur était d’éviter le passage massif des indépendants en société. Dans les faits, cette cotisation semblait être une énième mesure à l’encontre des sociétés et non de la sociétisation.
Bonne nouvelle donc pour les sociétés et leur dirigeant, le projet de loi visant à supprimer cette cotisation a été voté par la Chambre le 4 avril et sera publié prochainement au Moniteur Belge.
Relevons néanmoins que l’octroi d’une rémunération minimale à un dirigeant d’entreprise reste toujours d’application pour permettre aux PME de bénéficier du taux de 20% dans la limite des 100.000 € de base imposable.
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