La taxe patrimoniale frappe annuellement les ASBL, les ASBL internationales (AISBL) et les fondations privées (à l’exception de celles bénéficiant d’une exonération). Elle est destinée à compenser la perte des droits de succession qui ne peuvent être appliqués à ces personnes morales. Cette taxe est due sur l’ensemble du patrimoine à sa valeur vénale (mobilier, […]
La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a modifié le régime social et fiscal de l’économie collaborative. Désormais, l’économie collaborative couvre trois domaines : le travail associatif, les services occasionnels entre voisins et l’économie collaborative stricto sensu.
Vous êtes l’associé d’une SPRL constituée avant le 1er mai 2019 (date d’entrée en vigueur du nouveau CD & A) et vous vous interrogez sur les principaux changements concernant votre SPRL. Voici quelques indications sur les changements majeurs qui attendent votre SPRL ainsi que leur entrée en vigueur.
L’article 219 quinquies CIR prévoyait une cotisation distincte de 5,1% à partir de l’exercice d’imposition 2019 lorsqu’une société n’avait pas octroyé, à l’un de ses dirigeants d’entreprise, une rémunération au moins égale à 45.000 euros ou à tout le moins égale à la base imposable, si celle-ci était inférieur à 45.000 euros. La cotisation était […]
Toutes les professions avaient, jusqu’ici, droit à un forfait de frais, sauf les indépendants en personne physique du secteur marchand, industriel et agricole. Cette inégalité n’existe plus ! Dès l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), les indépendants pourront déduire 30 % de leurs revenus professionnels à titre de charges professionnelles (hors cotisations sociales et achats de marchandises). Le plafond […]