Régime de l’économie collaborative : quelles conséquences pratiques ?
La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a modifié le régime social et fiscal de l’économie collaborative. Désormais, l’économie collaborative couvre trois domaines : le travail associatif, les services occasionnels entre voisins et l’économie collaborative stricto sensu.
Le nouveau Code des Sociétés & Associations (CS & A): quelles conséquences pour votre sprl?
Vous êtes l’associé d’une SPRL constituée avant le 1er mai 2019 (date d’entrée en vigueur du nouveau CD & A) et vous vous interrogez sur les principaux changements concernant votre SPRL. Voici quelques indications sur les changements majeurs qui attendent votre SPRL ainsi que leur entrée en vigueur.
Bonne nouvelle, la cotisation spéciale de 5,1 % mise à charge des sociétés qui n’allouent pas une rémunération minimale à l’un de ses dirigeants est abandonnée !
L’article 219 quinquies CIR prévoyait une cotisation distincte de 5,1% à partir de l’exercice d’imposition 2019 lorsqu’une société n’avait pas octroyé, à l’un de ses dirigeants d’entreprise, une rémunération au moins égale à 45.000 euros ou à tout le moins égale à la base imposable, si celle-ci était inférieur à 45.000 euros. La cotisation était […]
Les indépendants et indépendants complémentaires avec peu de frais réels peuvent désormais opter pour des frais forfaitaires. Une bonne nouvelle !
Toutes les professions avaient, jusqu’ici, droit à un forfait de frais, sauf les indépendants en personne physique du secteur marchand, industriel et agricole. Cette inégalité n’existe plus ! Dès l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), les indépendants pourront déduire 30 % de leurs revenus professionnels à titre de charges professionnelles (hors cotisations sociales et achats de marchandises). Le plafond […]
