À partir du 1er mai 2026, les règles en matière d’obligation de retenue sur facture sont renforcées. Cette évolution concerne directement les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants actifs dans certains secteurs spécifiques. Voici une synthèse claire et structurée des nouvelles obligations. Rappel des principes actuels Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font […]
En préambule, il convient de préciser que les règles nouvellement édictées ne concernent que les factures à acquitter par des consommateurs. C’est-à-dire des clients agissant en personne physique et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. L’objectif poursuivi vise en effet à mieux protéger les consommateurs vis-à-vis d’entreprises leur […]
La limitation des paiements en espèces s’applique à présent, sauf exception, à tous les paiements quelle que soit l’origine de l’opération. Le paiement en espèces jusqu’à 3.000 € est toujours autorisé. La limite des 10 % a cependant été supprimée au-delà de ces 3.000 €.
A partir de l’exercice d’imposition 2019, le taux de majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés s’élève à 6,75%, soit une sanction financière de 675 € par tranche de 10.000 € d’impôt.
