Du neuf pour les associés mariés sous le régime de la communauté des biens !
Du neuf pour les associés mariés sous le régime de la communauté des biens ! Le régime juridique des parts de sociétés est à présent clarifié suite à la réforme des régimes matrimoniaux ! Rappel du contexte Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, lequel prévoit que l’ensemble du patrimoine des époux est présumé être […]
Réduction des droits de donation immobilière en Wallonie : une opportunité à saisir … rapidement !
Réduction des droits de donation immobilière en Wallonie : une opportunité à saisir … rapidement ! Par son décret du 19 juillet 2018 (MB du 24 août 2018), la région wallonne vient à nouveau de modifier les droits de donation sur les immeubles, réalisée par des résidents wallons, en les réduisant davantage. Les nouveaux tarifs, applicables à partir […]
Du neuf pour les sociétés de droit commun (SDC) en matière d’obligations juridiques et comptables
A partir du 1er novembre prochain, toutes les sociétés de droit commun devront tenir une comptabilité, laquelle pourra être simplifiée si le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 €.obligatoirement s’inscrire à la BCE avant le commencement de leurs activités. Les sociétés anciennement constituées auront jusqu’au 1er mai 2019 pour se mettre en ordre, sauf date antérieure fixée par arrêté royal.
Vous vous déplacez en Belgique ou à l’étranger pour des raisons professionnelles ? Vous avez droit à une indemnité journalière !
Vous vous déplacez en Belgique ou à l’étranger pour des raisons professionnelles ? Vous avez droit à une indemnité journalière ! Quand l’employé ou le dirigeant expose des frais qui incombent à la société, ces derniers doivent lui être remboursés. Etant donné qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir une facture pour tous les frais (car Wash, petite […]
Réduction des cotisations sociales: à présent possible pour les indépendants touchant des revenus supérieurs à 26.592,49€!
Un indépendant face à une chute de ses revenus peut demander une réduction de ses cotisations sociales trimestrielles provisoires.
Jusqu’au 31/12/2017, cette réduction était accordée lorsqu’il pouvait justifier que ses revenus professionnels nets étaient réduits à un montant inférieur à 26 592,49 € ou 13 296.26 €.
Une partie des indépendants n’avait donc pas la possibilité d’ajuster à la baisse leurs cotisations provisoires.
Dividende exonéré : le montant est finalement revu à la baisse !
Dividende exonéré : le montant est finalement revu à la baisse ! Une exonération de précompte mobilier est applicable aux dividendes attribués à partir du 1/1/2018. Le montant du dividende exonéré s’élève finalement à 640 € (et non 800 €), représentant un gain fiscal de 192 € (30%). Point d’attention : cette exonération d’impôt est accordée sous […]
Revenus de droits d’auteur: une opportunité à saisir?
Revenus de droits d’auteur : une opportunité à saisir ? Les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur constituent pour les personnes physiques des revenus mobiliers taxables, après déduction des frais, au taux distinct de 15%, dans les limites fixées par notre code fiscal ! Pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), le […]