Les nouvelles règles pour le recouvrement des factures impayées ! En préambule, il convient de préciser que les règles nouvellement édictées ne concernent que les factures à acquitter par des consommateurs. C’est-à-dire des clients agissant en personne physique et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. L’objectif poursuivi vise en […]
Propriétaire d’un bien immobilier en France ? De nouvelles obligations s’imposent à vous ! Les propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent désormais se conformer à de nouvelles obligations en matière de déclaration. Ces obligations ont été mises en place afin de permettre à l’administration fiscale française de déterminer les taxes applicables à ces […]
Nouvelles règles pour les déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques : plus simples, plus justes et plus équitables. Les critères de détermination des délais de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes physiques (IPP) ont été modifiés et sont applicables dès l’année des revenus 2022 (exercice d’imposition 2023). Désormais, les délais de rentrée se […]
Si votre entreprise a investi en économiseurs d’énergie en 2022, n’oubliez pas d’obtenir l’attestation y afférente auprès de la Région compétente ! Une entreprise personne physique ou personne morale qui investit dans des économiseurs d’énergie peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une déduction d’impôt équivalente à 13,5% du montant de l’investissement effectué. Sont visés les investissements […]
Si vous êtes un indépendant ou une entreprise, localisée en Région Wallonne, et que votre résultat d’exploitation du 4ième trimestre 2022 a diminué par rapport à l’exercice 2021 suite à l’augmentation des prix du gaz, de l’électricité ou du carburant, vous êtes, moyennant le respect des conditions ci-après, éligible aux aides de la Région Wallonne. […]
Régime de l’autoliquidation – Principes applicables jusqu’au 31/12/2022 En application du régime de l’autoliquidation, la TVA due sur les travaux immobiliers réalisés par un assujetti établi en Belgique doit être acquittée par le preneur de services si ce dernier est un assujetti établi en Belgique tenu aux dépôts de déclaration TVA. Ce régime s’applique également […]
Crise énergétique – Report généralisé du délai de paiement de l’IPP et de l’ISOC pour l’exercice d’imposition 2022 ! • Report du délai de paiement En raison de la crise énergétique actuelle et en vue d’aider le contribuable en ces moments difficiles, le Gouvernement fédéral s’est accordé pour allonger le délai de paiement des impôts […]
Mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité par un employeur : Précisions ministérielles Avantage de toute nature chauffage et/ou électricité : évaluation forfaitaire ou valeur réelle ? Les employeurs qui prennent, à leur charge, les frais d’électricité et/ou de chauffage de leurs travailleurs calculent, dans leur chef, un avantage de toute nature (Ci-après, un ATN), imposable à l’impôt […]