Crise énergétique – Report généralisé du délai de paiement de l’IPP et de l’ISOC pour l’exercice d’imposition 2022 ! • Report du délai de paiement En raison de la crise énergétique actuelle et en vue d’aider le contribuable en ces moments difficiles, le Gouvernement fédéral s’est accordé pour allonger le délai de paiement des impôts […]
Mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité par un employeur : Précisions ministérielles Avantage de toute nature chauffage et/ou électricité : évaluation forfaitaire ou valeur réelle ? Les employeurs qui prennent, à leur charge, les frais d’électricité et/ou de chauffage de leurs travailleurs calculent, dans leur chef, un avantage de toute nature (Ci-après, un ATN), imposable à l’impôt […]
La saisie de votre véhicule désormais possible si vous ne vous acquittez pas de vos impôts ! Mesure initiale – saisie du véhicule en présence d’amendes pénales et de dettes de douanes et accises (Loi programme du 25/12/2016) Depuis le 1er janvier 2017, le propriétaire d’un véhicule, redevable d’amendes pénales et de dettes de douanes […]
Dès le 1er juillet 2022 : paiement électronique obligatoire pour tous les commerçants ! Les entreprises avaient jusqu’ici la possibilité d’offrir à leur clientèle, en plus du paiement en espèces, le paiement par voie électronique. Les entreprises n’étaient toutefois en aucun cas obligées de disposer d’un système permettant le paiement électronique. Dès le 1er juillet 2022, ces […]
Le Gouvernement a décidé de réduire le taux TVA de 21 % à 6% pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur (dans), sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation de moins de 10 ans et ce, pour la période allant du 1er avril […]
Comme tout indépendant, vous êtes tenu de payer des cotisations sociales équivalentes à un pourcentage des revenus professionnels que vous percevez. La méthode de calcul pour les adapter à votre réalité économique a été modifiée depuis le 1er Janvier 2022. Voici les nouveautés 2022. Cotisations sociales – Principes Les cotisations sociales sont calculées sur base […]
Votre activité consiste-elle principalement ou accessoirement en la réalisation de travaux immobiliers ? Alors cet article vous intéresse. Votre groupement professionnel vous en a surement fait part mais nous nous permettons de vous le rappeler. Depuis le 27/12/2021, une loi a simplifié l’établissement de l’attestation TVA permettant l’application du taux de TVA de 6%. Cette […]
Mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité par un employeur : du nouveau pour 2022 ! Votre entreprise prend en charge les factures de chauffage et/ou d’électricité de votre domicile ? Vos bureaux professionnels sont domiciliés chez vous ? Vous prenez en charge les factures de chauffage et/ou d’électricité de votre personnel. ? Si vous répondez OUI à l’un de […]
Qui dit vacances dit archives fiscales ? Profiterez-vous des vacances pour procéder à un nettoyage de vos documents fiscaux ? Seulement, savez-vous combien de temps, comment et où conserver ces documents ? En vue de faciliter cette tâche fastidieuse, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif relatif à la conservation des documents fiscaux. Conservation des […]
Remboursement de frais propres à l’employeur – nouvelle obligation administrative pour l’année des revenus 2022 ! Formalités administratives actuelles Les indemnités et avantages obtenus par un travailleur à l’occasion de son activité professionnelle constituent des rémunérations imposables à l’impôt des personnes physiques. Le remboursement de frais propres à l’employeur est, quant à lui, exonéré d’impôts. […]
La loi du 18 septembre 2017 impose aux dirigeants de sociétés et d’autres entités juridiques (ASBL, Fondations, etc) d’établir le registre des bénéficiaires effectifs de celles-ci : le registre UBO. Nous souhaitons par la présente vous informer que l’Administration a commencé à infliger des amendes pour les UBO non établis. Sachez que l’amende n’est pas infligée […]
Suite au Comité de concertation du 17 novembre 2021, le gouvernement a décidé d’imposer de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation de la COVID 19. En effet, l’arrêté royal publié ce 19 novembre 2021 oblige le télétravail à domicile, lorsque c’est possible, et ce pour la période du 20 novembre 2021 au 28 […]
