Dès le 1er juillet 2022 : paiement électronique obligatoire pour tous les commerçants !

Dès le 1er juillet 2022 : paiement électronique obligatoire pour tous les commerçants ! Les entreprises avaient jusqu’ici la possibilité d’offrir à leur clientèle, en plus du paiement en espèces, le paiement par voie électronique. Les entreprises n’étaient toutefois en aucun cas obligées de disposer d’un système permettant le paiement électronique. Dès le 1er juillet 2022, ces […]

Cotisations sociales des indépendants – du nouveau pour 2022 !

Comme tout indépendant, vous êtes tenu de payer des cotisations sociales équivalentes à un pourcentage des revenus professionnels que vous percevez. La méthode de calcul pour les adapter à votre réalité économique a été modifiée depuis le 1er Janvier 2022. Voici les nouveautés 2022. Cotisations sociales – Principes Les cotisations sociales sont calculées sur base […]

Simplification pour l’application des 6% de TVA pour des travaux immobiliers

Votre activité consiste-elle principalement ou accessoirement en la réalisation de travaux immobiliers ? Alors cet article vous intéresse. Votre groupement professionnel vous en a surement fait part mais nous nous permettons de vous le rappeler. Depuis le 27/12/2021, une loi a simplifié l’établissement de l’attestation TVA permettant l’application du taux de TVA de 6%. Cette […]

Mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité par un employeur : du nouveau pour 2022 !

Mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité par un employeur : du nouveau pour 2022 ! Votre entreprise prend en charge les factures de chauffage et/ou d’électricité de votre domicile ? Vos bureaux professionnels sont domiciliés chez vous ? Vous prenez en charge les factures de chauffage et/ou d’électricité de votre personnel. ? Si vous répondez OUI à l’un de […]

Remboursement de frais propres à l’employeur – nouvelle obligation administrative pour l’année des revenus 2022 !

Remboursement de frais propres à l’employeur – nouvelle obligation administrative pour l’année des revenus 2022 ! Formalités administratives actuelles Les indemnités et avantages obtenus par un travailleur à l’occasion de son activité professionnelle constituent des rémunérations imposables à l’impôt des personnes physiques. Le remboursement de frais propres à l’employeur est, quant à lui, exonéré d’impôts. […]

Registre UBO – attention aux amendes pouvant aller de 250€ à 50.000€ pour les UBO non établis !

La loi du 18 septembre 2017 impose aux dirigeants de sociétés et d’autres entités juridiques (ASBL, Fondations, etc) d’établir le registre des bénéficiaires effectifs de celles-ci : le registre UBO. Nous souhaitons par la présente vous informer que l’Administration a commencé à infliger des amendes pour les UBO non établis. Sachez que l’amende n’est pas infligée […]