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Si votre entreprise a investi en économiseurs d’énergie en 2022, n’oubliez pas d’obtenir l’attestation y afférente auprès de la Région compétente ! Une entreprise personne physique ou personne morale qui investit dans des économiseurs d’énergie peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une déduction d’impôt équivalente à 13,5% du montant de l’investissement effectué. Sont visés les investissements […]

Si vous êtes un indépendant ou une entreprise, localisée en Région Wallonne, et que votre résultat d’exploitation du 4ième trimestre 2022 a diminué par rapport à l’exercice 2021 suite à l’augmentation des prix du gaz, de l’électricité ou du carburant, vous êtes, moyennant le respect des conditions ci-après, éligible aux aides de la Région Wallonne. […]

Régime de l’autoliquidation – Principes applicables jusqu’au 31/12/2022 En application du régime de l’autoliquidation, la TVA due sur les travaux immobiliers réalisés par un assujetti établi en Belgique doit être acquittée par le preneur de services si ce dernier est un assujetti établi en Belgique tenu aux dépôts de déclaration TVA. Ce régime s’applique également […]

Crise énergétique – Report généralisé du délai de paiement de l’IPP et de l’ISOC pour l’exercice d’imposition 2022 ! • Report du délai de paiement En raison de la crise énergétique actuelle et en vue d’aider le contribuable en ces moments difficiles, le Gouvernement fédéral s’est accordé pour allonger le délai de paiement des impôts […]

Mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité par un employeur : Précisions ministérielles Avantage de toute nature chauffage et/ou électricité : évaluation forfaitaire ou valeur réelle ? Les employeurs qui prennent, à leur charge, les frais d’électricité et/ou de chauffage de leurs travailleurs calculent, dans leur chef, un avantage de toute nature (Ci-après, un ATN), imposable à l’impôt […]

La saisie de votre véhicule désormais possible si vous ne vous acquittez pas de vos impôts ! Mesure initiale – saisie du véhicule en présence d’amendes pénales et de dettes de douanes et accises (Loi programme du 25/12/2016) Depuis le 1er janvier 2017, le propriétaire d’un véhicule, redevable d’amendes pénales et de dettes de douanes […]

Dès le 1er juillet 2022 : paiement électronique obligatoire pour tous les commerçants ! Les entreprises avaient jusqu’ici la possibilité d’offrir à leur clientèle, en plus du paiement en espèces, le paiement par voie électronique. Les entreprises n’étaient toutefois en aucun cas obligées de disposer d’un système permettant le paiement électronique. Dès le 1er juillet 2022, ces […]

Le Gouvernement a décidé de réduire le taux TVA de 21 % à 6% pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur (dans), sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation de moins de 10 ans et ce, pour la période allant du 1er avril […]