Les nouvelles règles pour le recouvrement des factures impayées !
En préambule, il convient de préciser que les règles nouvellement édictées ne concernent que les factures à acquitter par des consommateurs. C’est-à-dire des clients agissant en personne physique et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
L’objectif poursuivi vise en effet à mieux protéger les consommateurs vis-à-vis d’entreprises leur infligeant de lourdes pénalités pour carence de paiement. La réglementation détaillée ci-dessous n’interdit donc pas les pénalités mais les encadre pour en éviter des dérives.
- Un premier rappel sans frais
La nouvelle procédure de recouvrement s’articule autour d’un premier rappel gratuit. En cas de facture impayée, l’entreprise devra adresser à son client un premier rappel sans frais visant à l’inviter à honorer le montant en souffrance endéans les 14 jours calendriers à compter du 3ème jour suivant l’envoi (ou du lendemain de l’envoi en cas de rappel par voie électronique).
Ce premier rappel devra comporter au moins les mentions suivantes :
- Le montant dû et celui des pénalités contractuelles à payer en cas de non-paiement à l’échéance du délai précité ;
- L’identité de l’entreprise ;
- La description du produit/service ayant été fourni et la date d’exigibilité initiale ;
- Le délai de 14 jours précité.
- Des nouvelles limites aux pénalités
Si le client reste en défaut à l’échéance du premier rappel, l’entreprise pourra appliquer les pénalités contractuellement prévues. Toutefois, ces pénalités ne pourront excéder les limites suivantes.
Des intérêts de retard sur le solde restant dû dont le taux ne peut dépasser le taux légal applicable au retard de paiement dans les transactions commerciales (12% durant le second semestre 2023) et/ou
Une indemnité forfaitaire plafonnée à :
- 20€ si le solde dû est inférieur ou égal à 150€ ;
- 30€ + 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01€ et 500€ si le solde dû est compris entre 150,01€ et 500€ ;
- 65€ + 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01€ avec un maximum de 2.000€ si le solde dû dépasse 500 euros.
Concernant les intérêts de retard, il est permis à l’entreprise répondant à la notion de PME de les compter à partir du jour suivant l’envoi du rappel au consommateur (intérêts demeurant exigibles qu’à l’échéance dudit rappel).
Par ailleurs, sachez que toute clause prévue qui comporterait d’autres montants ou des montants plus élevés que ceux ici évoqués sera réputée non écrite ! Il est donc recommandé d’adapter au plus vite ses contrats et conditions générales de vente en ce sens.
- Deux dates à retenir : le 1er septembre 2023 et le 1er décembre 2023
Ces nouvelles règles de recouvrement prennent effet au 1er septembre 2023 pour les nouveaux contrats conclus à partir de cette date.
Quant aux contrats déjà en cours à cette date, une période de transition est prévue. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er décembre 2023 à toute dette échue lorsque le retard de paiement se réalise après le 1er septembre 2023.
Nous invitons dès lors toutes les entreprises concernées à examiner leurs contrats et conditions générales de vente et, si nécessaire, à les adapter sans tarder conformément à cette nouvelle législation.
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Le Département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute autre question.