Nouvelles règles pour les déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques : plus simples, plus justes et plus équitables.
Les critères de détermination des délais de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes physiques (IPP) ont été modifiés et sont applicables dès l’année des revenus 2022 (exercice d’imposition 2023). Désormais, les délais de rentrée se basent sur la nature des revenus et la complexité de la déclaration et non plus sur la qualité de la personne en charge d’introduire la déclaration (mandataire ou particulier).
Les déclarations fiscales comprenant des bénéfices et/ou profits, et/ou des rémunérations de dirigeants d’entreprise, et/ou des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants, et/ou des revenus professionnels étrangers sont considérées comme complexes. Les déclarations dites complexes bénéficieront d’un délai plus long. Pour les déclarations qui feront l’objet d’une proposition de déclaration simplifiée (PDS) et qui devraient être modifiées par l’ajout de revenus rendant la déclaration complexe, un délai plus long sera accordé à condition que le contribuable ou le mandataire en fasse la demande préalable au plus tard le 15/07/2023.
Pour encourager les contribuables à soumettre leur déclaration rapidement, ceux qui soumettent une déclaration complexe avant le 31 août 2023 bénéficieront d’un remboursement plus rapide ou d’un paiement plus tardif.
- Délais de rentrée des déclarations IPP Revenus 2022
| Déclaration « simple » | Déclaration « complexe » | PDS « simple » | PDS « complexe » | |
| PAPIER | 30/06/2023 | 30/06/2023 | 30/06/2023 | 30/06/2023 |
| MyMinFin | 15/07/2023 | 18/10/2023 | 15/07/2023 | 18/10/2023 (*) A condition d’avoir demandé une prolongation du délai avant le 15/07/2023 |
- Neutralité des déclarations fiscales – l’âge comme critère de préséance
Quiconque a déjà rempli sa déclaration fiscale en étant marié(e) ou cohabitant(e) légal(e) a pu s’en rendre compte : les données relatives à l’homme figurent dans la colonne de gauche et celles relatives à la femme dans celle de droite (pour autant que les contribuables soient de sexe différent). Cette prévalence fondée sur le sexe apparaît aujourd’hui comme désuète aux yeux du Ministre des Finances.
À partir de l’exercice d’imposition 2023 (revenus de 2022), tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôts des non-résidents, la prévalence fondée sur le sexe dans les déclarations fiscales prend fin tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôts des non-résidents. La personne la plus âgée sera inscrite en premier dans la colonne de gauche quel que soit son genre lorsqu’il s’agira de compléter la déclaration annuelle des revenus. Dans les couples de sexe opposé dans lesquels la femme est plus âgée que son mari/cohabitant légal, la transcription des données fiscales interviendra comme suit : la personne la plus âgée complète la colonne de gauche (codes commençant par 1 ou par 3) ; la personne la plus jeune complète la colonne de droite (codes commençant par 2 ou par 4).
À partir de cette année, la transcription des données fiscales interviendra comme suit :
- la personne la plus âgée complète la colonne de gauche (codes commençant par 1 ou par 3) ;
- la personne la plus jeune complète la colonne de droite (codes commençant par 2 ou par 4).
Ne soyez donc pas étonnés si vous constatez une interversion de vos noms et données sur les prochains avertissement-extraits de rôle.
Le Département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute autre question.