Crise énergétique – Report généralisé du délai de paiement de l’IPP et de l’ISOC pour l’exercice d’imposition 2022 !

• Report du délai de paiement

En raison de la crise énergétique actuelle et en vue d’aider le contribuable en ces moments difficiles, le Gouvernement fédéral s’est accordé pour allonger le délai de paiement des impôts tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des personnes morales (résident et non-résident).
Partant, tout contribuable qui recevra son avertissement extrait de rôle (AER) ayant une date exécutoire jusqu’au 31/10/2023 disposera, non plus d’un délai légal de 2 mois pour procéder au paiement de l’impôt dû mais d’un délai exceptionnel de 4 mois.

• Formalités pour obtenir ce delai

Impôts des personnes physiquesAER envoyés avant le 14/11/2022
Les AER envoyés avant le 14/11/2022 mentionnent le délai habituel de paiement de 2 mois. Pour bénéficier du délai exceptionnel de paiement de 4 mois, le contribuable ne doit rien faire.

A titre d’exemple, si la date de paiement mentionnée sur votre AER est le 23/12/2022, vous disposez automatiquement, sans aucune démarche préalable, d’un délai de paiement jusqu’au 23/02/2023.

AER envoyés après le 14/11/2022
Les AER envoyés à partir du 14/11/2022 tiennent directement compte du délai de paiement exceptionnel de 4 mois.
Impôts des sociétés Les AER envoyés tiennent directement compte du délai exceptionnel de paiement de 4 mois.

Le Département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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