À partir du 1er mai 2026, les règles en matière d’obligation de retenue sur facture sont renforcées. Cette évolution concerne directement les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants actifs dans certains secteurs spécifiques. Voici une synthèse claire et structurée des nouvelles obligations.
Rappel des principes actuels
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) des travaux immobiliers ou de construction doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants présentent des dettes fiscales ou sociales.
Lorsque c’est le cas, ils sont tenus de :
- retenir un pourcentage du montant de la facture,
- et de le verser à l’ONSS (pour les dettes sociales) ou au SPF Finances (pour les dettes fiscales).
==> Cette obligation ne se limite pas au secteur de la construction. Elle s’applique également :
- au secteur de la viande,
- et au secteur du gardiennage et/ou de la surveillance.
==> À noter :
Le particulier qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées n’est pas soumis à cette obligation. En revanche, si l’entrepreneur fait appel à des sous-traitants, il doit appliquer l’obligation de retenue lors du paiement de leurs factures.
Renforcement de l’obligation de retenue dès le 1er mai 2026
À partir du 1er mai 2026, l’obligation de retenue dans les secteurs concernés est renforcée.
En plus des vérifications existantes relatives :
- aux dettes fiscales (SPF Finances),
- et aux dettes sociales ONSS,
il faudra désormais également vérifier si l’entrepreneur ou le sous-traitant est en ordre de :
- cotisations sociales d’indépendant (INASTI).
==> Concrètement, l’obligation de retenue sera désormais déterminée sur base de trois types de dettes :
- ONSS
- INASTI (nouveau)
- SPF Finances
Taux de retenue applicables
En cas d’obligation de retenue, les taux suivants s’appliquent (sur le montant HTVA de la facture) :
- 15 % pour les dettes fiscales
- 35 % pour les dettes sociales ONSS
- 15 % pour les dettes sociales INASTI (nouveau)
⚠️ Le plafond global reste inchangé :
==> maximum 50 % du montant HTVA de la facture
Outils de vérification
La vérification peut être effectuée via le site :
checkobligationderetenue.be
Il suffit :
- d’introduire le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant,
- puis de cliquer sur « Check ».
Ce service permet de déterminer :
- si l’entreprise est active dans un des secteurs concernés,
- et si elle présente des dettes entraînant une obligation de retenue.
Des améliorations du site web sont prévues, notamment :
- l’affichage des pourcentages applicables,
- la génération d’une communication structurée.
Les informations fournies seront alignées avec celles du nouveau webservice BillRetainment.
L’accès à BillRetainment n’est pas obligatoire. Il est principalement destiné :
- aux usages à grande échelle,
- ou aux intégrations logicielles.
Une demande d’accès peut être introduite via :
ovyyergnvazrag30ovf@baff.stbi.or
Attention aux paiements échelonnés
En cas de facturation en plusieurs tranches ou acomptes :
==> La vérification doit être réalisée à chaque paiement.
Cela permet de déterminer si, au moment du paiement :
- l’entrepreneur ou le sous-traitant présente des dettes,
- et si une retenue doit être appliquée.
À retenir pour les fiduciaires et professionnels B2B
Ces adaptations impliquent une vigilance accrue dans :
- les processus de contrôle des cocontractants,
- la gestion des paiements fournisseurs,
- et le suivi des obligations légales sectorielles.
L’intégration de la vérification INASTI constitue un changement clé à anticiper dans les procédures internes.
Le département Tax & Legal reste à disposition pour toute question complémentaire.