À partir du 1er mai 2026, les règles en matière d’obligation de retenue sur facture sont renforcées. Cette évolution concerne directement les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants actifs dans certains secteurs spécifiques. Voici une synthèse claire et structurée des nouvelles obligations, strictement basée sur les dispositions communiquées.
Rappel des principes actuels
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) des travaux immobiliers ou de construction doivent vérifier si leurs cocontractants présentent des dettes fiscales ou sociales.
Lorsque c’est le cas, ils sont tenus de :
- retenir un pourcentage du montant de la facture,
- et de le verser à l’ONSS (pour les dettes sociales) ou au SPF Finances (pour les dettes fiscales).
==> Cette obligation ne se limite pas au secteur de la construction. Elle s’applique également :
- au secteur de la viande,
- et au secteur du gardiennage et/ou de la surveillance.
==> À noter :
- Le particulier qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées n’est pas soumis à cette obligation.
- En revanche, si l’entrepreneur fait appel à des sous-traitants, il doit appliquer l’obligation de retenue lors du paiement de leurs factures.
Renforcement des contrôles dès le 1er mai 2026
À partir du 1er mai 2026, un contrôle supplémentaire est introduit.
En plus des vérifications existantes relatives :
- aux dettes fiscales (SPF Finances),
- et aux dettes sociales ONSS,
il faudra désormais également vérifier si l’entrepreneur ou le sous-traitant est en ordre de :
- cotisations sociales d’indépendant (INASTI).
==> Concrètement, l’obligation de retenue sera désormais déterminée sur base de trois types de dettes :
- ONSS
- INASTI (nouveau)
- SPF Finances
Taux de retenue applicables
En cas d’obligation de retenue, les taux suivants s’appliquent (sur le montant HTVA de la facture) :
- 15 % pour les dettes fiscales
- 35 % pour les dettes sociales ONSS
- 15 % pour les dettes sociales INASTI (nouveau)
⚠️ Le plafond global reste inchangé :
==> maximum 50 % du montant HTVA de la facture
Outils de vérification
La vérification peut être effectuée via le site :
checkobligationderetenue.be
Il suffit :
- d’introduire le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant,
- puis de cliquer sur « Check ».
Ce service permet de déterminer :
- si l’entreprise est active dans un secteur concerné,
- et si elle présente des dettes entraînant une obligation de retenue.
Des améliorations sont prévues, notamment :
- l’affichage des pourcentages applicables,
- la génération d’une communication structurée.
Les informations fournies seront alignées avec celles du nouveau webservice BillRetainment.
L’accès à BillRetainment n’est pas obligatoire. Il est principalement destiné :
- aux usages à grande échelle,
- ou aux intégrations logicielles.
Une demande d’accès peut être introduite via :
ovyyergnvazrag30ovf@baff.stbi.or
Attention aux paiements échelonnés
En cas de facturation en plusieurs tranches ou acomptes :
==> La vérification doit être réalisée à chaque paiement.
Cela permet de déterminer si, au moment du paiement :
- l’entrepreneur ou le sous-traitant présente des dettes,
- et si une retenue doit être appliquée.
À retenir pour les fiduciaires et professionnels B2B
Ces adaptations impliquent une vigilance accrue dans :
- les processus de contrôle des cocontractants,
- la gestion des paiements fournisseurs,
- et le suivi des obligations légales sectorielles.
L’intégration de la vérification INASTI constitue un changement clé à anticiper dans les procédures internes.
Le département Tax & Legal reste à disposition pour toute question complémentaire.