Remboursement de frais propres à l’employeur – nouvelle obligation administrative pour l’année des revenus 2022 !

Remboursement de frais propres à l’employeur – nouvelle obligation administrative pour l’année des revenus 2022 ! Formalités administratives actuelles Les indemnités et avantages obtenus par un travailleur à l’occasion de son activité professionnelle constituent des rémunérations imposables à l’impôt des personnes physiques. Le remboursement de frais propres à l’employeur est, quant à lui, exonéré d’impôts. […]

Registre UBO – attention aux amendes pouvant aller de 250€ à 50.000€ pour les UBO non établis !

La loi du 18 septembre 2017 impose aux dirigeants de sociétés et d’autres entités juridiques (ASBL, Fondations, etc) d’établir le registre des bénéficiaires effectifs de celles-ci : le registre UBO. Nous souhaitons par la présente vous informer que l’Administration a commencé à infliger des amendes pour les UBO non établis. Sachez que l’amende n’est pas infligée […]