La loi du 18 septembre 2017 impose aux dirigeants de sociétés et d’autres entités juridiques (ASBL, Fondations, etc) d’établir le registre des bénéficiaires effectifs de celles-ci : le registre UBO.
Nous souhaitons par la présente vous informer que l’Administration a commencé à infliger des amendes pour les UBO non établis. Sachez que l’amende n’est pas infligée à la société elle-même mais bien à chaque administrateur repris à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Pour l’instant, l’amende semble se limiter à un montant de 500€ par administrateur, ne tardez donc pas à vous mettre en ordre !
Pour rappel, pour être en conformité avec la Loi depuis le 30 avril 2021, vous devez avoir téléchargé sur la plateforme UBO les pièces justificatives qui démontrent que les informations relatives aux UBOs sont adéquates, précises et actuelles.
De plus depuis 2021, le redevable de l’information est également tenu de confirmer les mentions figurant dans le registre UBO sur la plateforme y relative. Cette formalité devra être renouvelée annuellement.
Si vous ne l’avez pas encore fait, AGEFI peut vous assister dans l’accomplissement de l’enregistrement de pièces justificatives et de la confirmation annuelle.