La crise sanitaire actuelle engendre pour de nombreuses entreprises des difficultés de trésorerie. Face à ce constat, le Gouvernement a planché sur une mesure leur permettant de diminuer, voire annuler, le décaissement imminent de l’impôt sur leurs bénéfices antérieurs. Le Parlement a ainsi récemment approuvé le Régime de Carry-back, également connu sous le nom de « Réserve COVID-19 ».
Par ce régime, les entreprises sont autorisées à imputer la perte estimée résultant de la crise du Coronavirus sur le bénéfice imposable « corrigée » se rapportant à un exercice clos entre le 13 mars 2019 au 31 juillet 2020.
L’avantage financier que procure cette mesure sera cependant neutralisé l’exercice suivant afin d’éviter une double déduction de la perte.
- Application pratique
Une entreprise clôture le 31 décembre 2019 avec un bénéficie de 50.000 euros. Elle s’attend à réaliser une perte de 30.000 euros en 2020. Via le régime du Carry-Back, cette entreprise pourra anticiper la déduction de la perte estimée
sur son résultat imposable 2019. Partant, la base imposable de 2019 sera diminuée de la perte potentielle de 30.000 euros.
- Conditions
Pour bénéficier de ce régime, diverses conditions sont à respecter :
- Le montant estimé de la perte ne peut pas dépasser le bénéfice fiscal « corrigé » de la période imposable ainsi qu’un montant de 20 millions d’euros ;
- Une sanction, prenant la forme d’une cotisation spéciale à l’impôt des sociétés, est prévue pour les cas où la perte déduite par anticipation dépasserait la perte fiscale effective.
Une tolérance de 10% est toutefois admise. Le formulaire 275 COV, à joindre à la déclaration ISOC, définit la base de calcul de la perte ;
- Sont notamment exclues du régime de Carry-Back les entreprises qui ont, durant la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de la déclaration se rattachant à l’exercice d’imposition 2021, versé des dividendes, racheté leur propres actions et/ou qui ont procédé à une réduction de capital.
- Qu’en est-il à l’impôt des personnes physiques ?
Le régime de carry-back s’applique aussi pourles entrepreneurs et titulaires de profession libérale soumis à l’impôt des personnes physiques.
Étant donné que cette exonération consiste en une déduction anticipée des pertes, elle n’est pas applicable aux contribuables qui font usage des bases de taxation forfaitaires.
Nous reviendrons dans un prochain article sur ce dernier sujet.
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