Vous trouverez ci-après, les dernières mesures prises par le gouvernement, et relayées par les secrétariats sociaux, face à la crise COVID 19. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous tourner vers votre caisse d’assurances sociales concernant votre nouvelle demande de droit passerelle ou pour un report de cotisations sociales, ou encore vers l’ONEm concernant le chômage temporaire pour force majeure.
Droit passerelle
En matière de droit passerelle, le doublement des prestations au profit des secteurs fermés (HORECA, événementiel, commerces de détails,…) est possible, et ce, jusqu’en décembre 2020.
Qui a droit au double paiement de la prestation du droit passerelle ?
- Votre activité est soumise à une fermeture obligatoire suite aux mesures prises par les autorités ? Vous avez automatiquement droit à la double prestation du droit passerelle.
- Votre activité dépend principalement (minimum 60%) d’un secteur qui est soumis à une fermeture obligatoire et vous interrompez totalement votre activité ? Vous avez droit à la double prestation du droit passerelle pour autant que vous puissiez démontrer ce lien de dépendance et que vous avez interrompu totalement votre activité pendant toute la période d’interruption forcée.
- Votre activité dépend principalement d’un secteur qui est soumis à une fermeture obligatoire mais vous poursuivez votre activité ? Vous avez droit à la prestation simple du droit passerelle pour autant que vous puissiez démontrer ce lien de dépendance.
Si votre activité n’est pas soumise à la fermeture obligatoire prise par les autorités à partir du 19 octobre 2020 et que celle-ci a pu reprendre, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à la prestation simple de la mesure temporaire de crise de droit passerelle de soutien à la reprise.
Quels sont les secteurs qui sont obligés de fermer et peuvent prétendre au doublement de la prestation relative au droit passerelle de crise ?
- Les établissements HORECA, salles de fêtes, discothèques et dancings, sauf les hôtels et les autres lieux d’hébergement.
- Les hôtels ou autres lieux d’hébergement qui disposent d’un restaurant et/ou d’un café accessible au public car ils peuvent servir uniquement leurs hôtes.
- Les centres de bien-être disposant de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si ceux-ci sont uniquement loués en privé.
- Les secteurs de l’événementiel et de la culture au sens large du terme : artistes, indépendants qui exploitent des infrastructures, organisateurs. Il s’agit des fêtes, concerts, représentations… aussi bien privés que publics.
- Les indépendants qui exploitent une échoppe sur des marchés, foires, marchés aux puces, marchés de brocantes, marchés de Noël, villages d’hiver…, sauf les marchands qui peuvent effectivement occuper tous les emplacements qui leur sont attribués.
- Les parcs d’attractions, les zoos, les parcs animaliers et les indépendants qui y exploitent un établissement dans le cadre d’une concession d’exploitation (établissement horeca, salle de conférence… ).
- Les magasins de nuit soumis à des heures d’ouverture limitées et bars à chicha.
- Depuis le 23 octobre 2020 : le sport amateur pour adultes.
- Depuis le 26 octobre 2020 : les infrastructures sportives et sites récréatifs en Région de Bruxelles-Capitales. Il s’agit entre autres des salles de fitness, piscines, casinos…
- Depuis le 2 novembre 2020: tous les magasins non essentiels ainsi que les professions de contact non médicales (ex: les salons de coiffure, les instituts de beauté, les instituts de pédicure, les salons de manucure etc…).
Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la double prestation s’élève à :
- 2.583,38 EUR par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
- 3.228,20 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
Le premier versement de la prestation simple du droit passerelle devrait être versé à partir du 9 novembre 2020, le complément de la double prestation pour la fin novembre 2020, en principe.
Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’INASTI via le lien suivant https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.200868974.152583485.1597911704-468637216.1566918095
À partir de janvier 2021, un nouveau “droit passerelle généralisé” couvrira de manière identique tous les indépendants dont le chiffre d’affaires connaît une baisse sévère en comparaison avec 2019. Plus aucun secteur ne sera désormais exclu.
Reports de cotisations sociales
Les entreprises qui auraient des difficultés à payer à la fois leurs nouvelles cotisations 2021 et les cotisations reportées de 2020, pourront bénéficier de nouveaux plans d’étalement, sans que cela n’impacte leur couverture soins de santé. Nous vous renvoyons vers votre caisse d’assurance sociale à ce sujet.
Chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus
Vous pouvez à nouveau recourir au « chômage temporaire dû à un cas de force majeure en raison du coronavirus », en cas de chômage temporaire dû à un manque de travail en raison du coronavirus, en cas de chômage temporaire en raison d’un certificat de quarantaine ou en cas de chômage temporaire en raison d’une attestation de la fermeture de l’établissement scolaire des enfants de votre employé.
La mise en place de cette forme de chômage temporaire a été simplifiée et est prise en charge par l’ONEm. Cette mesure est prolongée jusqu’à fin mars 2021.
Précisions
L’employeur qui doit mettre ses travailleurs en chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus notifie au préalable à ses travailleurs son intention de les mettre en chômage temporaire pour force majeure. Il tient en outre à la disposition de l’ONEm l’attestation de quarantaine ou l’attestation fermeture corona que le travailleur lui a remise, en vue d’un contrôle éventuel.
Aucune autre démarche ne doit être effectuée. L’employeur ne doit pas délivrer de formulaire C3.2.A à ses travailleurs, ni notifier le premier jour de chômage à l’ONEM, ou encore justifier le motif de la mise en chômage.
Il est simplement tenu de communiquer à l’ONEm le nombre d’heures pendant lesquelles le travailleur a été en chômage au cours du mois via la déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire (scénario 5).
Votre Secrétariat social s’en charge automatiquement, à la fin de chaque mois, après le calcul de paie.
Mentionnez les jours de chômage temporaire pour force majeure dans votre relevé de prestations.
Le travailleur quant à lui introduit une demande d’allocations à son organisme de paiement via le formulaire C.3.2 – Travailleur Corona ou C3.2 – Travailleur corona événements (demande à n’introduire qu’une seule fois).
En cas de chômage qui résulterait d’une mise en quarantaine ou fermeture d’établissement, le travailleur fournit immédiatement à son employeur:
- l’attestation de quarantaine ou
- la preuve valant d’attestation de quarantaine (par exemple : un sms émanant du contact tracing suite à un contact avec une personne à haut risque), ou
- l’attestation de fermeture corona, délivrée par l’établissement compétent et complétée et signée par le travailleur.
Chômage temporaire non lié à la crise de la Covid-19
L’employeur qui doit mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour une raison totalement indépendante du coronavirus (exemple : chômage temporaire pour cause d’intempéries, pour raisons économiques non liées au coronavirus, force majeure non liée au coronavirus,…)doit respecter la procédure applicable au type de chômage temporaire demandé.
Dès lors, l’employeur qui souhaite par exemple mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour cause d’intempéries doit suivre la procédure habituelle et accomplir les formalités suivantes :
- Communiquer mensuellement à l’ONEM le 1er jour de chômage effectif du mois pour cause d’intempéries pour chaque ouvrier;
- Effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 2), si l’ouvrier doit introduire pour la première fois une demande d’allocation ;
- Effectuer mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les ouvriers mis en chômage
A cet égard, nous vous renvoyons vers votre secrétariat social pour vous accompagner dans l’accomplissement de ces formalités.
Prolongation de la mesure “zéro cotisation” pour le 1er travailleur
La prolongation de la mesure « zéro cotisation » patronale sur le premier engagement est confirmée. Les textes sont en cours de rédaction.
Indemnité HORECA et autres secteurs
Le 21 octobre dernier, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une intervention directe dans la perte de revenus pour les entreprises qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires. Afin de réduire l’impact économique direct de cette mesure pour les indépendants et entreprises touchés en première ligne, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer une indemnité spécifique aux entreprises faisant partie des secteurs et sous-secteurs repris dans le communiqué de presse officiel : https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/238223375/21+10+-+COVID-19+154.4+millions+suppl+mentaires+pour+les+secteurs+en+crise
A ce jour, il n’est pas encore possible d’introduire votre dossier. Nous vous recommandons toutefois de vous inscrire sur le site de la Région Wallonne https://indemnitecovid.wallonie.be/#/ afin d’être averti une fois qu’il sera possible d’introduire la demande.
Nous restons joignable par courriel à l’adresse covid19@agefi.be pour toute précision que vous souhaiteriez obtenir.
L’équipe AGEFI