Suite au Conseil des Ministres qui s’est tenu ce samedi 11 avril dernier, vous trouverez ci-après, différentes mesures adoptées, susceptibles de vous intéresser :
- Extension du champ d’application du droit passerelle
Le champ d’application du droit passerelle a été étendu aux indépendants à titre complémentaire, aux indépendants pensionnés, aux étudiants-indépendants et aux indépendants à titre principal assimilés aux complémentaires (articles 37),
ET qui ont un revenu de référence N-3 (voir base de calcul des cotisations provisoires de 2020) qui se situe entre 6.996,89€ et 13.993,77€ net. Il n’y a pas de limite haute pour les indépendants pensionnés.
Ces indépendants auront droit à une indemnité partielle de 645,85€ (sans charge de famille) et de 807,05€ (avec charge de famille).
Attention : Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légales sont calculées sur un revenu d’au moins 13 993,78 euros peuvent bénéficier entièrement du droit passerelle. Les indépendants affiliés sous l’article 37 ont quant à eux droit à une indemnité complète lorsque le revenu servant de base de calcul à leurs cotisations provisoires légales s’élève à au moins 7 330,52 euros. Les pensionnés et les plus de 65 ans ne peuvent en revanche jamais bénéficier d’une indemnité complète.
- Exception au cumul du droit passerelle avec un revenu de remplacement
Les indépendants à titre principal, les indépendants à titre complémentaire et les indépendants à titre principal assimilés à un complémentaire (article 37) redevables de cotisations exigibles au moins égales à celles d’un indépendant à titre principal peuvent cumuler leur revenu de remplacement avec la prestation financière complète.
Quelques exemples :
- Incapacité de travail jusqu’au 31/03 : pas d’indemnité possible (pas d’interruption à cause du Covid-19)
- Incapacité de travail jusqu’au 16/03 : indemnité possible pour mars
- Incapacité de travail du 25/03 au 15/04 : indemnité possible pour mars et pour avril
- Incapacité de travail du 25/03 au 05/05 : indemnité possible pour mars mais pas pour avril (pas d’interruption à cause du Covid-19 en avril)
- Aidant-proche avec interruption complète jusqu’au 31/03 : indemnité pas possible pour mars (pas d’interruption à cause du Covid-19 en mars)
- Aidant-proche avec interruption compète jusqu’au 16/03 : indemnité possible pour mars
- Aidant-proche avec interruption partielle jusqu’au 28/04 : indemnité possible pour mars et pour avril
- Allocation de maternité à mi-temps jusqu’au 14/04 : indemnité possible pour mars et pour avril
- Allocation de chômage temporaire : pas d’obstacle
Attention toutefois qu’en cas de cumul de ces deux prestations par les indépendants visés au point ci-dessus, il n’est pas autorisé de dépasser un montant mensuel total de 1.614,10€.
Un indépendant qui a déjà interrompu son activité pour d’autres raisons que le Covid-19, n’entre pas en ligne de compte pour bénéficier de la mesure temporaire de crise droit passerelle.
Une indépendante qui bénéficie d’allocations dans le cadre du repos de maternité pour une interruption à temps plein à partir du 1er mars 2020 ne peut pas prétendre au droit passerelle. Si elle prend à temps partiel la période facultative du repos de maternité, elle exerce encore une activité et peut cumuler allocation de maternité et droit passerelle.
Exceptions à l’exception : des restrictions s’appliquent au cumul du droit passerelle et d’une indemnité de maladie !
- Si vous êtes autorisé par le médecin-conseil de la mutualité à exercer une activité professionnelle durant la période au cours de laquelle vous bénéficiez d’une indemnité de maladie et que vous interrompez à cause du coronavirus, vous ne pourrez prétendre au droit passerelle, même si vous êtes indépendant à titre principal. Vous recevrez alors une indemnité d’incapacité de travail complète.
- Attention, vous ne recevrez pas immédiatement d’indemnité de maladie si vous tombez malade un mois au cours duquel vous bénéficiez du droit passerelle. La mutualité ne vous versera qu’à partir du mois suivant.
- Droit passerelle dans le secteur de la construction : qu’en est-il des indemnités ?
Les entreprises de construction ne sont pas contraintes à la fermeture. Le secteur est toutefois lourdement impacté par les règles de distanciation sociale imposées pour lutter contre le COVID-19, dont le respect est rigoureusement contrôlé par le centre de crise, les services d’inspection et la police.
C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de l’octroi du droit passerelle, le secteur de la construction est assimilé à un secteur contraint d’interrompre ses activités. Cette interprétation du Service public fédéral Sécurité sociale assouplit l’octroi du droit passerelle pour vos clients actifs dans ce secteur. Contrairement aux autres entreprises, ces clients peuvent en effet demander la prestation financière prévue même s’ils ne sont pas contraints de fermer leurs portes pendant sept jours consécutifs. Toutefois, les autres conditions doivent être respectées (voir notre mailing précédent).
Les entreprises visées par « entreprises de construction » sont celles dont les activités relèvent de la commission paritaire de la construction (CP 124). Les plombiers, les plafonneurs, les peintres… sont donc également concernés. Voir le lien suivant pour plus d’informations :
- Rappel concernant les versements anticipés.
Le gouvernement a décidé les semaines précédentes d’aider les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du Coronavirus. C’est la raison pour laquelle il a décidé d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 10 octobre et 20 décembre 2020. Grâce à cette mesure d’aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.
Le tableau ci-dessous reprend les pourcentages adaptés pour les versements anticipés. Comme indiqué plus haut, ils sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre, sauf en cas de versement de dividendes :
| Impôt des personnes physiques | ISoc (pas de dividende) | ISoc (versement de dividendes) | |
| VA1 | 3 % | 9 % | 9 % |
| VA2 | 2,5 % | 7,5 % | 7,5 % |
| VA3 | 2,25 % | 6,75 % | 6 % |
| VA4 | 1,75 % | 5,25 % | 4,5 % |
La mesure ne s’applique pas aux sociétés qui :
- effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
- paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Nous restons joignable par courriel à l’adresse covid19@agefi.be pour toute précision que vous souhaiteriez obtenir.
L’équipe AGEFI