Le Gouvernement a décidé de réduire le taux TVA de 21 % à 6% pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur (dans), sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation de moins de 10 ans et ce, pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023.
Nouvelle mesure – conditions d’application
Pour bénéficier du taux TVA réduit de 6%, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
| 1ière condition | Les opérations sont fournies et facturées à un consommateur final. A titre d’exemples, est visé par la notion de consommateur final : les habitations privées des particuliers, les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les d’internats d’écoles, etc. |
| 2ième condition | Les opérations sont affectées à un bâtiment d’habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé. |
| 3ième condition | Les opérations sont effectuées à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans la première facture relative à ces opérations. |
| 4ième condition | Les installations doivent répondre à certaines normes de référence en termes d’émissions. Notez que pour la plupart des chauffe-eaux solaires et des pompes à chaleur, ces installations devraient atteindre les normes de référence aisément puisqu’ils n’ont pas ou peu d’émissions. Pour les installations qui dépendent partiellement de combustibles fossiles, il faudra porter une attention toute particulière au respect des normes de référence. |
| 5ième condition | Il doit être fait état sur la facture que les conditions d’obtention du taux TVA réduit sont remplies et qu’à défaut, le maitre de l’ouvrage doit réagir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture. |
Notez par ailleurs que le taux réduit n’est pas applicable aux opérations relatives à des installations techniques qui assurent exclusivement l’approvisionnement en énergie ou en chaleur d’éléments de l’habitation qui ne sont pas utilisés pour le logement au sens strict tels que des piscines, saunas et installations similaires.
Base légale : Article 1er quater/1 de l’Arrêté Royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Bâtiments d’habitation de plus de 10 ans – réduction du taux TVA
Pour les bâtiments d’habitations de plus de 10 ans, un taux TVA réduit existe déjà pour l’installation de tels économiseurs d’énergies. Le Département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute information complémentaire