Votre activité consiste-elle principalement ou accessoirement en la réalisation de travaux immobiliers ? Alors cet article vous intéresse.
Votre groupement professionnel vous en a surement fait part mais nous nous permettons de vous le rappeler.
Depuis le 27/12/2021, une loi a simplifié l’établissement de l’attestation TVA permettant l’application du taux de TVA de 6%.
Cette attestation est dorénavant remplacée par une mention devant figurer sur la facture :
«Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus»
Votre client devra contester la facture si les conditions ne sont pas remplies. Vous devrez donc rédiger une note de crédit et émettre une nouvelle facture à un taux de 21%.
C’est votre client qui endosse aujourd’hui la responsabilité en cas d’une mauvaise application de la TVA sur la facture.
Petit rappel des conditions de l’application du taux de 6% :
– Les travaux doivent être réalisés par un professionnel
– Rénovation et réparations de logements privés dont la 1ère occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins 10 ans la 1ère facture relative aux travaux.
– Le logement doit être utilisé à titre principal comme logement privé.
– La facture doit être adressée au consommateur final.
Veillez à ce que les factures émises pour des travaux répondant à ces conditions comportent dorénavant cette nouvelle mention.
Nos équipes chez AGEFI restent à votre disposition pour tout complément d’informations.