Vous trouverez ci-après, les dernières informations importantes, communiquées par le gouvernement, suite à la crise sanitaire Covid-19 et à ses conséquences financières.
Nouvelle indemnité régionale 6
Comme vous le savez peut-être déjà, le comité de concertation a décidé de la fermeture le 2 novembre 2020 des secteurs dits “moins essentiels”, comme le commerce de détail, les coiffeurs, les esthéticiennes, les agences de voyages, les cinémas, les centres récréatifs, etc.
A cet égard, et afin d’amoindrir l’impact économique direct de cette mesure pour les entreprises et indépendants touchés en première ligne, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer à ces secteurs une indemnité allant de 2.250€ à 6.750€
Les montants d’intervention seront répartis comme suit :
Catégorie (Équivalents Temps Plein)
| 0 | 1-4 | 5-9 | 10 + |
| 2.250€ | 3.750€ | 5.250€ | 6.750€ |
Vous pouvez dès maintenant introduire votre demande de prime sur la plate-forme de la Région Wallonne.
https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
Vous trouverez ci-après, les conditions à respecter, reprises sur le site de la Région Wallonne, concernant cette indemnité 6.
Quelles sont les conditions d’accès à l’indemnité 6 – Secteurs “moins essentiels” ?
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité 6 – secteurs “moins essentiels”, vous devez :
1. Être une PME ou un indépendant à titre complémentaire ou principal
Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l’annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
Qu’est-ce que la réglementation définit comme PME ?
Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?
Être redevable de cotisations sociales : règle générale
3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles
Quels sont les codes NACE éligibles pour l’indemnité 6 – secteurs “moins essentiels” ?
4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d’établissement) avant le 02 novembre 2020
Comment vérifier si j’ai une unité d’établissement en Wallonie?
Vous n’êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ? »
Quels changements pour le droit passerelle à partir de 2021 ?
Droit passerelle pour interruption totale d’activité
Ce droit passerelle s’adressera aux indépendants ayant dû totalement interrompre leur activité suite aux mesures sanitaires prises par le gouvernement. Il s’agit par exemple du secteur événementiel, des coiffeurs, etc.
Pour les deux nouvelles versions du droit passerelle, l’indemnité s’élèvera à 1.291 euros par mois pour un indépendant isolé et à1.614,10 euros pour un indépendant à charge de famille. Le doublement du droit passerelle disparaît.
Il n’y aura en principe pas de condition de cotisations préalablement payées pour ce revenu de remplacement. “L’indépendant qui est obligé de fermer suite aux mesures sanitaires prises par les autorités aura d’office accès à ce premier pilier du droit passerelle.
Il devrait entrer en vigueur dès le 1er février 2021, mais le projet de loi prévoit que cette échéance pourrait être reportée si le droit passerelle de crise (doublement du droit passerelle) restait nécessaire d’ici là.
En conclusion, ce droit passerelle s’adresse uniquement aux indépendants contraints de fermer leurs portes suite aux décisions du gouvernement. Il n’est pas cumulable avec une activité take-away ou click & collect, la fermeture doit être totale. Si elle n’est pas totale ou si votre secteur dépend de l’un des secteurs contraints de fermer, vous tombez alors dans le droit passerelle du 2e pilier (voit ci-après). Le montant de l’indemnité n’est plus doublé comme pour le droit passerelle de crise.
Droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires
Cet autre droit passerelle s’adresse aux indépendants subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% et concerne tous les secteurs, notamment les professions libérales qui n’ont pas pu accéder aux précédents droits passerelles, mais qui ont vu leur chiffre d’affaires baisser. Il vise à remplacer le droit passerelle d’aide à la reprise.
Concrètement, le demandeur doit pouvoir démontrer une diminution de 40% de son chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Autrement dit, si vous demandez le droit passerelle pour février 2021, il faudra fournir une preuve de perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport à janvier 2019, soit à l’aide de justificatifs ou d’une attestation de votre comptable. Il faudra également avoir cotisé durant 4 trimestres sur les 16 derniers pour pouvoir accéder à ce droit passerelle.
Pour les starters, il faudra avoir cotisé au moins durant deux trimestres et le calcul se fera sur base du chiffre d’affaires estimé.
L’indemnité de ce droit passerelle s’élèvera également à 1.291 euros par mois pour un indépendant isolé et à 1.614,10 euros pour un indépendant à charge de famille.
L’entrée en vigueur du nouveau mécanisme est prévue pour le 1er janvier 2021.
En conclusion, il faut prouver une perte de 40% de chiffres d’affaires et non plus de 10% comme c’est le cas pour le droit passerelle d’aide à la reprise. Le mécanisme fonctionnera par mois et non plus par trimestre. Il s’adresse à tous les indépendants, quel que soit le secteur.
Nouvelles mesures fédérales en faveur des entreprises
- La déduction majorée pour investissement de 25 % a été prolongée jusque fin 2022.
- Le régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Le gouvernement fédéral a également acté la prolongation du moratoire sur les crédits. Il sera donc possible pour un particulier ou pour une PME de demander à nouveau le gel d’un crédit, pour 3 mois. https://www.nbb.be/fr/supervision-financiere/controle-prudentiel/domaines-de-controle/etablissements-de-credit/qa
N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse covid19@agefi.be pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir à ce sujet.
Bien cordialement,
L’équipe AGEFI