Mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité par un employeur : du nouveau pour 2022 !
Votre entreprise prend en charge les factures de chauffage et/ou d’électricité de votre domicile ?
Vos bureaux professionnels sont domiciliés chez vous ?
Vous prenez en charge les factures de chauffage et/ou d’électricité de votre personnel. ?
Si vous répondez OUI à l’un de ces questions, nous vous conseillez vivement de lire ce qui suit car des changements sont d’application depuis le 1er janvier 2022 …
AVANT le 1er janvier 2022 :
- Avantage de toute nature chauffage et/ou électricité jusqu’au 31/12/2021 : évaluation forfaitaire !
Nombreux sont les employeurs qui prennent, à leur charge, les frais d’électricité et/ou de chauffage de leurs travailleurs. Dans tel cas, le travailleur est imposé, à l’impôt des personnes physiques, sur base d’un avantage de toute nature évalué forfaitairement et indexé chaque année.
Pour l’année des revenus 2021, les avantages de toute nature chauffage/électricité ont été fixés respectivement à 2.080 euros et à 1.030 euros pour les dirigeants et à 930 euros et à 470 euros pour les autres bénéficiaires.
A PARTIR du 1er janvier 2022 :
- Avantage de toute nature chauffage et/ou électricité à partir du 01/01/2022 : évaluation forfaitaire ou valeur réelle ?
Dans l’attente de la réforme fiscale plus large en cours de préparation en exécution de l’accord de gouvernement, des adaptations ont déjà été prises et il a ainsi été décidé de limiter la valorisation forfaitaire de l’avantage en nature pour la mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité à un travailleur.
A partir du 1er janvier 2022, cette évaluation forfaitaire ne sera d’application que si et seulement si celui qui accorde l’avantage met également à disposition gratuitement le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé.
Désormais, l’évaluation forfaitaire ne s’appliquera donc plus :
- Lorsque le bien immobilier est mis à disposition d’un travailleur par une personne autre que l’employeur qui met gratuitement à disposition le chauffage et/ou l’électricité ;
- Lorsqu’aucun bien immobilier n’est mis à disposition du travailleur (est notamment visé le cas où le travailleur est propriétaire du bien pour lequel l’employeur met gratuitement à disposition le chauffage et/ou l’électricité).
Dans tels cas, l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité sera évalué à sa valeur réelle.
Cette nouvelle réglementation est également applicable aux dirigeants d’entreprise.
Le Département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute autre information !