Nombreux sont les commerces contraints de fermer leur établissement en raison des mesures liées à la COVID-19 mais qui ont, malgré tout, dû continuer à s’acquitter de frais fixes tels que le paiement des loyers.
Afin d’encourager les propriétaires à renoncer partiellement ou totalement à la perception des loyers et ainsi soulager financièrement les commerces concernés, le gouvernement prévoit désormais un coup de pouce fiscal pour les dits propriétaires.
Quel avantage fiscal ?
L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt pour les propriétaires personnes physiques et en un crédit d’impôt pour les propriétaires personnes morales. Il s’élève à 30 % du montant du loyer auquel il est renoncé pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021. Le montant à prendre est limité toutefois à 5.000 euros par mois par contrat de bail et ne peut en aucun cas excéder 45.000 euros par contribuable pour tous les contrats de bail confondus de sorte que l’avantage fiscal ne peut s’élever qu’à un maximum de 13.500 euros.
Sous quelles conditions ?
L’obtention de cet avantage fiscal est soumise au respect de conditions pouvant être résumées comme suit.
1) Conditions relatives à l’immeuble
La mesure ne s’applique que pour les biens immobiliers situés en Belgique mis à disposition d’un locataire.
2) Conditions relatives au locataire
- Le locataire doit pour la période au cours de laquelle il a été renoncé au loyer soit être une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante à titre principal, soit une petite société, soit une petite association.
- Le locataire doit, durant cette même période, être actif en tant qu’entreprise à l ‘adresse du bien immobilier loué, selon la Banque Carrefour des entreprises.
- Le locataire doit avoir été obligé de fermer l’unité d’établissement de son entreprise sise à l’adresse du bien immobilier loué suite aux mesures prises par l’autorité fédérale à partir du 12 mars 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
- Le locataire ne peut pas avoir de retard de loyer au 12 mars 2020 pour le contrat de bail concerné.
- Le locataire ne peut être une entreprise en difficulté au moment de la renonciation au loyer.
3) Conditions relatives au bailleur
Le bailleur et le locataire ne peuvent pas être des personnes liées.
A titre d’exemples :
- le locataire personne physique ne peut être le conjoint du bailleur personne physique.
- le bailleur personne physique ne peut être le dirigeant du locataire personne morale.
4) Conditions relatives à la renonciation du loyer
- Le bailleur doit accorder la renonciation au loyer volontairement et définitivement pour la partie du bâtiment affectée à l’activité de l’entreprise en tout ou en partie mais au moins à raison de 40 % pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021.
- La renonciation au loyer doit être établie dans un contrat écrit conclu entre le contribuable-bailleur et le locataire.
- Le bailleur doit remettre le contrat de renonciation à l’Administration pour le 15 juillet 2021 au plus tard.
Le Département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute information complémentaire et le cas échéant, pour vous accompagner dans la rédaction du contrat de renonciation aux loyers.