Le Conseil des Ministres du 12 février dernier a approuvé la prolongation, jusqu’au 30 juin prochain, de différentes mesures de soutien aux indépendants. Nous en listons quelques-unes ci-dessous :

Le double droit passerelle de crise pour les indépendants dont l’activité est totalement interrompue en raison des mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la Covid-19

Pour rappel :

  • Votre activité est soumise à une fermeture obligatoire suite aux mesures prises par les autorités ? Vous avez automatiquement droit à la double prestation du droit passerelle ;
  • Votre activité dépend principalement (minimum 60%) d’un secteur qui est soumis à une fermeture obligatoire et vous interrompez totalement votre activité ? Vous avez droit à la double prestation du droit passerelle pour autant que vous puissiez démontrer ce lien de dépendance et que vous avez interrompu totalement votre activité pendant toute la période d’interruption forcée ;
  • Votre activité dépend principalement d’un secteur qui est soumis à une fermeture obligatoire mais vous poursuivez votre activité ? Vous avez droit à la prestation simple du droit passerelle pour autant que vous puissiez démontrer ce lien de dépendance.

Le droit passerelle de crise pour les indépendants démontrant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% le mois qui précède l’introduction de la demande

Pour rappel, le demandeur doit pouvoir démontrer une diminution de 40% de son chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Autrement dit, si vous demandez le droit passerelle pour février 2021, il faudra fournir une preuve de perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport à janvier 2019, soit à l’aide de justificatifs ou d’une attestation de votre comptableIl faudra également avoir cotisé durant 4 trimestres sur les 16 derniers pour pouvoir accéder à ce droit passerelle.

Pour les starters, il faudra avoir cotisé au moins durant deux trimestres et le calcul se fera sur base du chiffre d’affaires estimé.

L’indemnité de ce droit passerelle s’élèvera également à 1.291 euros par mois pour un indépendant isolé et à 1.614,10 euros pour un indépendant à charge de famille.

Pour plus de précisons, nous vous renvoyons au le lien suivant https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.200868974.152583485.1597911704-468637216.1566918095

Le plan de paiement avec facilités

En cas de difficultés de paiement à cause de la Covid-19, vous pouvez demander, jusqu’au 30 juin 2021, un étalement de paiement ou une remise des intérêts de retard.

Moyennant le respect des conditions reprises via le lien suivant, vous pouvez demander l’étalement de votre dette TVA, précompte professionnel, impôts des personnes morales, des personnes physiques, des sociétés ou des non-résidents, en renvoyant le formulaire de demande à votre Centre régional de Recouvrement que vous pourrez retrouver via le lien suivant https://finances.belgium.be/fr/entreprises/coronavirus/paiement.

Le report de cotisations sociales

Les entreprises qui auraient des difficultés à payer à la fois leurs nouvelles cotisations 2021 et les cotisations reportées de 2020, pourront bénéficier de nouveaux plans d’étalement, sans que cela n’impacte leur couverture soins de santé. Nous vous renvoyons vers votre caisse d’assurance sociale à ce sujet.

Pour quelles cotisations ?

Le report possible de paiement concerne :

  1. les cotisations sociales provisoires des premier et deuxième trimestres de 2021 ;
  2. les cotisations de régularisation dues pour l’année de cotisation 2019 et qui viennent à échéance le 31 mars 2021 et le 30 juin 2021.
  3. les cotisations de régularisation dues pour l’année de cotisation 2018 et qui viennent à échéance le 31 mars 2021 et le 30 juin 2021.

Les nouveaux délais de paiement sont :

  1. au plus tard avant le 31 mars 2022 pour les cotisations du 1er trimestre 2021 et les cotisations de régularisation initialement dues au 31 mars 2021 ;
  2. au plus tard avant le 30 juin 2022 pour les cotisations du 2e trimestre 2021 et cotisations de régularisation initialement dues au 30 juin 2021.

En cas de non-respect du paiement des échéances reportées des cotisations, des majorations pour paiement tardif seront dues. 

Attention, si vous souhaitez reporter le paiement pour les cotisations dues au 31 mars 2021, votre demande de report devra être introduite avant le 15 mars 2021. Pour les cotisations dues au 30 juin 2021, votre demande devra être introduite avant le 15 juin 2021.

Enfin, nous vous recommandons d’adapter vos cotisations sociales à vos revenus de l’exercice et de n’utiliser cette facilité de paiement qu’en cas de nécessité absolue. Ceci en vue d’une gestion saine de votre trésorerie.

Indemnités 7, 8 et 9 de la Région Wallonne pour les ASBL

Pour les ASBL Wallonnes impactées financièrement par la COVID, une indemnité de la Région Wallonne pourra être versée, moyennant le respect des conditions énumérées ci-après – https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/304840705/Indemnit+s+7+8+et+9+-+Mesures+de+soutien+aux+ASBL

A ce jour, il n’est pas encore possible d’introduire votre dossier. Nous vous recommandons toutefois de vous inscrire sur le site de la Région Wallonne https://indemnitecovid.wallonie.be/#/ afin d’être averti une fois qu’il sera possible d’introduire la demande.

Revenu de remplacement et droit passerelle

Le ministre des Classes moyennes et des Indépendants, David Clarinval a annoncé ce vendredi 19 février 2021 que le cumul d’un revenu de remplacement avec celui du droit passerelle de crise est désormais possible.

À partir du mois de février, les travailleurs indépendants, contraints de cesser leur activité et qui peuvent bénéficier du double droit passerelle, pourront le cumuler avec un revenu de remplacement.
Ce cumul est plafonné aux montants prévus pour le double droit passerelle, à savoir 3.228,2 euros avec charge de famille ou 2.583,38 euros sans charge de famille (pour une activité à titre principal).

Nous restons joignable par courriel à l’adresse covid19@agefi.be pour toute précision que vous souhaiteriez obtenir.

L’équipe AGEFI

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