Depuis le 1er janvier 2026, les créateurs de logiciels peuvent à nouveau bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur en Belgique. Une évolution importante pour les développeurs, les professionnels de l’informatique et les entreprises du secteur IT. Mais attention : ce régime avantageux reste soumis à des conditions strictes. Décryptage avec les experts Tax & Legal d’AGEFI.
Le retour des droits d’auteur pour les créateurs de logiciels
C’est une évolution fiscale attendue par de nombreux professionnels du secteur informatique.
Depuis le 1er janvier 2026, les logiciels sont à nouveau intégrés dans le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur.
Concrètement, cette mesure permet, sous certaines conditions, de distinguer une partie de la rémunération liée à l’exploitation des droits d’auteur et de lui appliquer un traitement fiscal spécifique.
Une opportunité intéressante pour les professionnels de l’IT, mais qui nécessite une analyse approfondie avant toute mise en place.
Quels sont les avantages fiscaux en 2026 ?
Lorsque les droits d’auteur sont valablement cédés ou concédés, les revenus correspondants peuvent être considérés comme des revenus mobiliers.
Le régime prévoit notamment :
- Un précompte mobilier de 15 % sur les revenus éligibles.
- Un plafond annuel de 77.220 € en 2026.
- Une limitation à 30 % de la rémunération totale, en principe, pour la part attribuée aux droits d’auteur.
Autre changement important : depuis 2026, les anciens frais forfaitaires ont été supprimés pour les bénéficiaires qui ne disposent pas d’une attestation du travail des arts.
Pour la majorité des professionnels de l’IT, les revenus concernés sont donc soumis au précompte mobilier de 15 %, sans application des anciens forfaits de frais.
Ces avantages ne sont toutefois pas automatiques : leur application dépend du respect des conditions légales et de la situation de chaque bénéficiaire.
Quels professionnels de l’IT peuvent en bénéficier ?
Le nouveau régime est susceptible de concerner différents profils participant à la création d’œuvres originales protégées par le droit d’auteur.
Parmi les professionnels potentiellement concernés :
- Les développeurs de logiciels ;
- Les Software Engineers ;
- Les Software Architects ;
- Certains profils DevOps ;
- Certains UX/UI Designers ;
- Les rédacteurs techniques.
Mais attention : ce n’est pas l’intitulé de la fonction qui détermine l’éligibilité, mais bien la nature réelle des prestations exercées.
Une activité purement technique ou exécutive ne suffit généralement pas à ouvrir le droit à ce régime.
Les logiciels internes et sur mesure sont-ils également concernés ?
Oui, potentiellement !
Le régime ne vise pas uniquement les logiciels commercialisés auprès du grand public.
Peuvent également entrer dans son champ d’application :
- Les logiciels développés pour un usage interne ;
- Les applications créées pour un client unique ;
- Les développements informatiques sur mesure.
L’essentiel est de pouvoir démontrer l’existence d’une création originale protégée ainsi qu’une cession ou concession effective des droits d’auteur.
Cette évolution peut donc représenter une opportunité pour de nombreuses entreprises actives dans le développement informatique.
Quelles conditions faut-il respecter ?
Si le régime des droits d’auteur constitue une opportunité fiscale intéressante, il ne peut pas être appliqué sans précautions.
Plusieurs éléments doivent être examinés :
1. L’existence d’une création originale
Les prestations doivent aboutir à une œuvre susceptible de bénéficier de la protection du droit d’auteur.
2. Une cession ou concession effective des droits
Les modalités d’exploitation et de transmission des droits doivent être clairement définies dans des conventions appropriées.
3. Une rémunération justifiée
La valorisation des droits d’auteur doit reposer sur une méthode économiquement défendable.
4. Une documentation suffisante
Les créations réalisées et les droits concernés doivent pouvoir être identifiés et documentés.
5. Une analyse des implications fiscales et sociales
La mise en place du régime doit également tenir compte des éventuelles conséquences en matière de sécurité sociale.
Une approche rigoureuse est donc indispensable pour limiter les risques de contestation.
Pourquoi se faire accompagner par AGEFI ?
La réintégration des logiciels dans le régime fiscal des droits d’auteur ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels et les entreprises du secteur IT.
Cependant, chaque situation est différente et nécessite une analyse personnalisée.
Chez AGEFI, notre équipe Tax & Legal vous accompagne à chaque étape :
- Analyse de votre activité et des créations réalisées ;
- Vérification de votre éligibilité au régime ;
- Examen des conventions contractuelles ;
- Analyse de la valorisation des droits d’auteur ;
- Accompagnement dans la mise en place d’une structure conforme et sécurisée.
Notre objectif : vous aider à identifier les opportunités fiscales adaptées à votre situation, tout en veillant au respect du cadre légal.
Droits d’auteur et informatique : faisons le point sur votre situation !
Vous êtes développeur, indépendant, dirigeant d’une société informatique ou responsable d’une entreprise active dans l’IT ?
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur en 2026 ?
Les experts Tax & Legal d’AGEFI, à Soignies et à Mons, sont à votre disposition pour analyser votre situation et vous conseiller.