Dans l’affirmative, ceci devrait vous intéresser !
Un résident belge, personne physique, qui perçoit un dividende français subit une double imposition : la France opère un prélèvement forfaitaire unique de 30%, lequel peut être réduit à 15%, voire 12,8% si le contribuable belge en fait la demande (une attestation de résidence (formulaire 5000) doit être transmise au débiteur des dividendes).
La Belgique impose ensuite, au taux de 30%, le « net frontière ».
L’article 19, 1er, al. 2 de la Convention préventive de double imposition Franco-Belge octroie cependant au contribuable belge un crédit d’impôt de 15%, calculé sur le « net frontière ».
L’administration fiscale belge contestait jusqu’à présent l’octroi de ce crédit d’impôt alors même que la jurisprudence lui était unanimement défavorable.
Face à une nouvelle condamnation, le Ministre des Finances a annoncé récemment que l’administration fiscale se conformerait désormais à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Quel est l’enjeu ?
Un tableau synthétique vaut mieux que tous les beaux discours !
| Sans crédit d’impôt | Avec crédit d’impôt | Avec crédit d’impôt | |
| Retenue à la source française | 15% | 15% | 12,80% |
| Dividende brut | 100,00 | 100,00 | 100,00 |
| Impôt français | – 15,00 | – 15,00 | – 12,80 |
| Dividende net frontière | 85,00 | 85,00 | 87,20 |
| Précompte immobilier belge (30%) | – 25,50 | – 25,50 | – 26,16 |
| Crédit d’impôt (15% du net frontière) | 0,00 | + 12,75 | + 13,08 |
| Dividende net | 59,50 | 72,25 | 74,12 |
Quelle est la procédure à suivre afin d’obtenir le remboursement de l’excédent d’impôt ?
Nous recommandons aux contribuables concernés de choisir la bonne voie afin d’obtenir le remboursement du surplus d’impôt payé. La procédure à suivre dépend cependant de la date de perception des dividendes.
Pour les dividendes perçus en 2020, l’octroi du crédit d’impôt se fera via la déclaration fiscale, en complétant les codes 1757/2757 du Cadre XIX.
Pour les dividendes perçus en 2019, les contribuables concernés seront tenus d’introduire une réclamation pour autant que le délai de six mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait-de rôle soit toujours ouvert.
Dans les autres cas, les contribuables concernés devront introduire une demande de dégrèvement d’office leur permettant ainsi de récupérer le surplus d’impôt relatif aux dividendes perçus à partir du 1er janvier 2017.
Le département Tax & Legal d’AGEFI est à votre disposition pour toute information complémentaire et le cas échéant vous accompagner dans la procédure de remboursement.