A partir de l’exercice d’imposition 2022, revenus de 2021, les immeubles étrangers ne seront plus imposés sur base des loyers perçus ou sur base de la valeur locative mais sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40%.
Pour calculer le revenu cadastral des immeubles étrangers, l’Administration a établi un formulaire dans lequel le contribuable est invité à communiquer certaines informations ; formulaire à renvoyer par le contribuable pour le 31/12/2021 au plus tard !
Formulaire de déclaration – points importants
Qui doit déclarer ?
Seuls les contribuables qui disposent de droits réels, sur un bien immeuble sis à l’étranger, leur permettant d’en percevoir les fruits, sont tenus de compléter le formulaire de déclaration.
Les nus-propriétaires ne sont donc pas soumis à cette obligation.
Un formulaire par propriétaire ?
Pour les biens immobiliers détenus en indivision, chaque membre de l’indivision est tenu de soumettre le formulaire de déclaration à l’administration en y indiquant ses droits de propriété sous forme de fraction.
Valeur de l’immeuble ?
Il faudra mentionner, dans le formulaire de déclaration, la valeur de l’immeuble sis à l’étranger.
Connaissez-vous la valeur vénale de l’immeuble sis à l’étranger ?
Par valeur vénale, est entendu la valeur actuelle du bien en question (le prix de vente qui pourrait être obtenu dans des conditions normales de vente au moment de la déclaration)
| OUI | NON | |
| Mentionner la valeur vénale de l’immeuble | Avez-vous acquis un terrain sur lequel vous avez fait construire un bâtiment ? Mentionner le prix d’acquisition du terrain (= le prix d’achat du terrain hors frais tels que les frais de notaire, les droits d’enregistrement…) et le coût de la construction montant hors TVA ou autre taxe étrangère assimilée. | |
| Avez-vous acquis un bien bâti sans y avoir effectué de travaux de transformation par la suite ? Mentionner le prix d’acquisition (toujours à l’exclusion des frais tels que les frais de notaire, les droits d’enregistrement, etc). | ||
| Avez-vous acquis un bien bâti dans lequel des travaux de transformation ont ensuite été effectués ? Mentionner la valeur vénale de l’immeuble (il faudra donc la faire estimer !) |
Vous trouverez le formulaire sur ce lien :
Le Département Tax & Legal peut, bien évidemment, vous assister pour compléter le formulaire !