Une Société ne peut juridiquement exercer une activité qui n’est pas expressément visée dans son objet social statutaire.
Or, au fil du temps, il arrive fréquemment que les activités de la Société soient élargies, en l’absence de toute adaptation concomitante de ses statuts !
Cette situation n’est pas sans risque tant pour la Société que pour son ou ses administrateurs.
Responsabilité de l’organe de gestion
L’objet social d’une société détermine la limite des pouvoirs de ses administrateurs.
La société qui pose un acte dépassant son objet social sera liée par cet acte ; dans un tel cas, le dirigeant d’entreprise pourrait être solidairement tenu responsable des dommages subis par les tiers dans le cadre de l’exercice d’une activité non prévue par les statuts.
Il n’est pas exclu que dans un tel cas, la compagnie d’assurances (RC professionnelle) n’indemnise pas le tiers.
Notez que la société ne serait pas liée par l’acte si le tiers avait ou devait avoir connaissance que l’acte posé dépassait l’objet social de l’entreprise.
Vis à vis de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
Chaque entreprise a l’obligation d’inscrire son activité à la BCE.
A défaut, l’entreprise s’exposera à des amendes mais aussi à des risques de sanctions procédurales.
A titre d’exemple, une entreprise qui dispose d’une créance basée sur une activité non mentionnée à la BCE pourrait se voir opposer l’irrecevabilité de cette créance.
Pour exiger son payement, l’entreprise devra au préalable régulariser l’inscription erronée ou incomplète à la BCE.
Impôt des sociétés
Une proposition de loi voudrait limiter la déduction des frais professionnels n’étant pas en rapport nécessaire avec l’activité ou l’objet social de l’entreprise.
Si elle venait à être votée, elle engendrerait une augmentation de la base taxable.
TVA
Quant à la TVA, notez que la déductibilité ne joue que pour les activités réellement exercées.
Néanmoins, toute modification des activités répertoriées initialement à la TVA doit être renseignée à l’administration TVA via le formulaire 604B dans le mois à compter de la modification sus peine d’encourir quelques sanctions (amendes).
Au vu de ces considérations, nous sommes d’avis que la description adéquate et actualisée de l’objet social de votre société doit être un enjeu important de l’adaptation de vos statuts au nouveau Code des sociétés.
Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.