La facturation électronique entre entreprises : une réalité à partir du 1er janvier 2026
Dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique (e-facture) deviendra obligatoire dans le cadre des transactions entre la plupart des entreprises. Cette évolution poursuit le double objectif de moderniser la chaîne TVA et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale s’articule autour du réseau PEPPOL.
- Que signifient PEPPOL et e-facture ?
En synthèse, PEPPOL est un canal sécurisé permettant l’échange de documents électroniques, en l’occurrence les e-factures que s’adressent les entreprises. Si jusqu’à présent, une e-facture pouvait revêtir diverses formes (ex : facture PDF envoyée par e-mail), il n’en sera plus de même à partir de 2026. La notion d’e-facture visera exclusivement les factures électroniques structurées selon un format standardisé et répondant à une norme européenne. La gestion de ces e-factures s’opèrera via des logiciels comptables agréés avec PEPPOL.
- Quelles sont les entités qui devront émettre une e-facture ?
L’obligation de recourir à l’émission de factures électroniques s’imposera aux assujettis TVA établis en Belgique pour les opérations localisées en Belgique au regard des règles du Code TVA. Concrètement, sont visés :
- Les assujettis ordinaires à la TVA
- Les assujettis mixtes et partiels pour leurs opérations soumises à TVA
- Les assujettis bénéficiant de la franchise TVA
- Les membres d’unités TVA (formalisme identique pour les documents internes)
- Les assujettis appliquant le forfait agricole
- Les établissements stables belges d’assujettis étrangers
Échappent dès lors à cette obligation : les assujettis totalement exemptés par l’article 44 du CTVA (ex : professions médicales), les assujettis en faillite, les assujettis appliquant les forfaits TVA (autres que le forfait agricole) et les assujettis étrangers sans établissement stable belge.
- Qui devra pouvoir recevoir une e-facture ?
Sur le plan légal, les entreprises tenues de communiquer leur numéro de TVA pour l’opération concernée devront être en mesure de réceptionner une e-facture.
D’un point de vue pratique, on vise essentiellement les assujettis tenus d’émettre des factures électroniques (voir point précédent).
- Quels incitants à la transition numérique ?
Afin de soutenir les entreprises dans leurs démarches d’intégration de la facturation électronique, les Autorités publiques ont prévu des mesures de soutien sur le plan fiscal.
Entre 2024 et 2027 compris, les indépendants et petites sociétés peuvent bénéficier d’une déduction majorée des coûts de 120%. Cet avantage porte sur les coûts directs exposés aux fins de pouvoir respecter l’obligation ici évoquée (ex : abonnement au logiciel, frais de conseil).
Toujours pour les indépendants et petites sociétés, il leur est possible de revendiquer la déduction pour investissement (DPI) numérique de 20%. Entré en vigueur en 2025, cet avantage se rapporte aux investissements réalisés en matière de facturation électronique (et figurant à l’actif de leur bilan comptable).
- Conclusion : transformer une obligation en opportunité
Bien que trouvant sa source dans une obligation s’imposant aux entreprises, l’implémentation des factures électroniques peut assurément représenter une opportunité pour celles-ci.
Outre la réduction des erreurs potentielles, le recours aux e-factures offrira un gain de temps aux entreprises et devrait faciliter les paiements entre elles.
Il est donc essentiel pour toutes les entreprises concernées de se préparer dès maintenant à cette transition numérique. Agefi powered by piagroup se tient à vos côtés pour vous accompagner.
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