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Conditions générales de
vente et de facturation

  1. Tous nos services, factures et contrats sont soumis aux conditions générales reprises ci-après. Il ne pourra en être dérogé qu’à condition de le stipuler explicitement et par écrit.
  2. Toute contestation portant sur la nature, l’objet ou le montant de nos prestations doit être signalé par écrit et par courrier recommandé dans un délai de 8 jours après réception de notre facture, sous peine de forclusion.
  3. Nos factures sont payables au comptant au siège sous réserve de conditions spéciales stipulant un délai de paiement différent. Nous acceptons les paiements par virement.
  4. En cas de non-paiement de nos factures dans le délai prescrit à l’article 3, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable et toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles.
  5. En cas de non-paiement de nos factures dans le délai prescrit à l’article 3, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 euros est due de plein droit à titre de dommages intérêts.
  6. Le non-paiement d’acomptes et/ou de factures nous autorise à suspendre nos services et travaux dans les limites légales ainsi qu’à retenir nos rapports sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée et sous réserve de l’indemnisation complète de notre préjudice. Les acomptes restent acquis en cas de défaut de paiement.
  7. L’interprétation et l’exécution de la Convention sont régies par le doit belge.
    Les parties sont informées en cas de différend entre elles, de l’opportunité de tenter un mode alternatif de règlement des conflits. Elles auront d’abord pris la peine de s’adresser l’objet de leurs questions ou différends par écrit.
    Faute d’accord entre parties pour mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des litiges, toute contestation non réglée de quelque nature que ce soit, sera de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement de notre siège.
  8. En cas de non-paiement de nos factures dans le délai prescrit, les frais de rappel seront portés en compte à raison de 5 euros le document.