Régime de l’autoliquidation – Du nouveau pour 2023 !

Constance Cornet
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RĂ©gime de l’autoliquidation – Principes applicables jusqu’au 31/12/2022 En application du rĂ©gime de l’autoliquidation, la TVA due sur les travaux immobiliers rĂ©alisĂ©s par un assujetti Ă©tabli en Belgique doit ĂŞtre acquittĂ©e par le preneur de services si ce dernier est un assujetti Ă©tabli en Belgique tenu aux dĂ©pĂ´ts de dĂ©claration TVA. Ce rĂ©gime s’applique Ă©galement […]