La saisie de votre véhicule désormais possible si vous ne vous acquittez pas de vos impôts !
La saisie de votre vĂ©hicule dĂ©sormais possible si vous ne vous acquittez pas de vos impĂ´ts ! Mesure initiale – saisie du vĂ©hicule en prĂ©sence d’amendes pĂ©nales et de dettes de douanes et accises (Loi programme du 25/12/2016) Depuis le 1er janvier 2017, le propriĂ©taire d’un vĂ©hicule, redevable d’amendes pĂ©nales et de dettes de douanes […]