Vous trouverez ci-après, les dernières informations importantes suite à la Covid-19. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous tourner vers votre caisse d’assurances sociales concernant votre nouvelle demande droit passerelle ou vers le site de la Région Wallonne concernant la demande de prime complémentaire de 3.500 EUR.
Région Wallonne – indemnité complémentaire de 3.500 EUR pour les secteurs encore à l’arrêt ou au ralenti
La plateforme pour introduire la demande d’indemnisation complémentaire de 3.500 EUR est accessible depuis le 9 septembre dernier via le lien suivant : https://indemnitecovid.wallonie.be
ATTENTION, vous avez jusqu’au 15 octobre 2020 pour compléter votre dossier.
Pour rappel, il faut réunir les deux conditions suivantes pour bénéficier de cette prime :
- avoir perçu l’indemnité de 5.000 € ;
- exercer son activité dans les secteurs suivants :
- Discothèques, dancing et similaires
- Projection de films cinématographiques
- Organisation de salons professionnels et de congrès
- Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
- Activités foraines
- Entretien corporel
- Transports urbains et suburbains de voyageurs
- Autres transports terrestres de voyageurs
- Taxis
- Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
- Chambres d’hôtes
- Hébergements et autre de courte durée
- Services de traiteurs
- Activités photographiques
- Conceptions de stands d’exposition
- Location de vaisselle, couverts, verrerie, de fleurs et de plantes, d’articles pour la cuisine, d’appareils électriques et électroménagers
- Locations de costumes, de textiles, de bijoux
- Locations de tentes
- Agences de voyages, voyagistes, services de réservation
- Activités créatives, artistiques et de spectacle
- Evénementiel sportif
Taux de bonification des versements anticipés 3 et 4 à l’impôt sur les revenus
Le gouvernement a décidé d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 12 octobre et 21 décembre 2020. Grâce à cette mesure d’aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.
Cette mesure s’applique également aux versements anticipés relatifs à un exercice comptable se terminant entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus. Ces versements anticipés doivent être faits au plus tard le dixième jour du dixième mois de cet exercice et le vingtième jour du dernier mois de cet exercice.
| Impôt des personnes physiques | ISoc (pas de dividende) | ISoc (versement de dividendes) | |
| VA1 | 3% | 9% | 9% |
| VA2 | 2,50% | 7,50% | 7,50% |
| VA3 | 2,25% | 6,75% | 6% |
| VA4 | 1,75% | 5,25% | 4,50% |
La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s’applique donc pas aux sociétés qui :
- effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
- paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.
Taxation des primes régionales et du droit passerelle de crise
Les primes régionales (prime d’empêchement, prime de compensation, …) sont exonérées d’impôt.
Concernant le droit passerelle de crise (imposition fédérale), ce n’est pas le cas :
- Les indépendants qui déclarent des bénéfices ou des revenus vont être imposés distinctement à 16,5 % ;
- Les indépendants qui déclarent des rémunérations en tant que chef d’entreprise vont être imposés conjointement, en tant que revenus de remplacement ;
- Le conjoint aidant avec maxi-statut ne sera pas imposé.
Mesures fiscales temporaires CORONA III
La loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 prévoit un certain nombre de nouvelles mesures fiscales :
- La réduction d’impôt pour versement de libéralités passe de 45 % à 60 % et le maximum déductible passe de 10 % à 20 % du revenu net total.
- Une mesure a été introduite pour encourager les contribuables à souscrire à des augmentations de capital des sociétés qui ont vu leur chiffre d’affaires fortement diminuer à la suite de la pandémie du COVID-19 et qui ont de ce fait besoin de moyens financiers supplémentaires.
Il s’agit d’une mesure temporaire (augmentations de capital jusqu’au 31.12.2020) qui se greffe sur la réduction d’impôt pour l’acquisition de parts ou actions d’entreprises débutantes. La réduction d’impôt est égale à 20 % de l’investissement de maximum 100 000 EUR.
- Les frais de réception professionnels – exposés entre le 8/06/2020 et le 31/12/2020 – sont déductibles à 100% au lieu de 50% habituellement. Sont visés les frais de réception payés ou supportés à des fins professionnelles. En revanche, les frais de cadeaux d’affaires n’entrent pas dans le cadre de cette mesure temporaire.
- Le taux de la déduction pour investissement a été porté à 25 % (au lieu de 8%), pour les immobilisations neuves, directement liées à l’activité économique réellement exercée, acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Le report de DPI non déduite limité à la seule période imposable suivant celle au cours de laquelle les immobilisations concernées sont acquises ou constituées est étendu à deux périodes imposables suivantes en ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019.
Chômage temporaire consécutif à l’épidémie du coronavirus – mesures transitoires à partir du 01.09.2020 jusqu’au 31.12.2020 inclus
Pendant la période du 13.03.2020 au 31.08.2020, une interprétation souple de la notion de force majeure a été adoptée et toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus peuvent être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, même si elles résultent d’un manque de travail pour des raisons économiques et que, par exemple, il est encore possible de travailler quelques jours par semaine. La procédure pour l’introduction du chômage temporaire a également été grandement simplifiée, et ce tant pour les employeurs que pour les travailleurs.
A partir du 01.09.2020, les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise peuvent encore continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée jusqu’au 31.12.2020.
Pour les autres employeurs, les règles habituelles sont à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques (ouvriers et employés), avec néanmoins des mesures transitoires applicables jusqu’au 31.12.2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques. Pour toute information complémentaire, nous vous renvoyons vers le site suivant : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-consecutif-lepidemie-du-coronavirus-covid-19-mesures-transitoires-partir-du-01092020-jusquau-31122020-inclus
Droit passerelle de crise pour les indépendants toujours empêchés de reprendre leurs activités
Sur base la circulaire envoyée aux caisses d’assurances sociales, le Ministre Ducarme confirme qu’au vu des décisions récentes prises par le Conseil national de Sécurité et des mesures d’urgence prises par arrêtés ministériels pour limiter la propagation du coronavirus, plusieurs secteurs continuent à tomber jusqu’à nouvel ordre sous le volet « obligatoirement fermés, en tout ou en partie », comme le prévoit la loi du 23 mars 2020, sans devoir démontrer au préalable ni l’interruption totale de leur activité durant une certaine durée, ni le lien avec la crise COVID19.
Il s’agit des travailleurs indépendants relevant des secteurs suivants :
- le secteur de l’événementiel
- les artistes ayant un statut d’indépendant
- les forains
- les nightshops
- les bars à chicha
Pour rappel, le droit passerelle de crise a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 et le droit passerelle de soutien à la reprise (Horeca, commerces non alimentaire, …) a été prolongé jusqu’au 31/10/2020 au moins.
Pour bénéficier de ce dernier dispositif, les indépendants doivent répondre à deux conditions :
- être actif dans un des secteurs qui ont fait l’objet, par arrêtés ministériels, d’une fermeture totale ou partielle durant plus d’un mois civil et qui restent sous contraintes lors de leur réouverture (horeca, commerces de détails non alimentaires, coiffeurs, esthéticiens, …)
- démontrer que l’activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné, une baisse de 10% au moins du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente.
Nous restons à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez obtenir.
L’équipe AGEFI