Depuis le 1er juillet 2021, les ventes et les expéditions de biens à des particuliers dans un autre État membre de l’Union européenne ont changé de régime TVA. Découvrez ci-dessous les nouvelles règles en vigueur.
Principe – Ventes à distance intracommunautaires soumises à la TVA du pays d’arrivée des biens
Jusqu’au 30 juin 2021, un seuil national de 35.000 ou 100.000 euros avait été fixé dans chaque État membre de l’Union européenne pour les ventes à distance intracommunautaires. Si les ventes opérées n’excédaient pas le seuil établi, elles étaient soumises à la TVA du pays de départ. A défaut, elles étaient soumises à la TVA du pays d’arrivée des biens.
Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires sont systématiquement soumises à la TVA du pays d’arrivée des biens (exception faite si l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires ne dépassent pas le seuil de 10.000 euros, l’opérateur pourra les soumettre à la TVA du pays de départ).
Des modifications législatives susmentionnées en résulte que la plupart des opérateurs dans le secteur des ventes à distance intracommunautaires devront désormais imputer et verser la TVA du pays d’arrivée des biens. En cas de dépassement du seuil de 10.000 euros, les opérateurs concernés devront s’identifier auprès de la TVA dans chaque pays d’arrivée des biens, y rentrer leur déclaration, facturer et payer la TVA locale sur les ventes en suivant les règles nationales en vigueur.
Régime OSS : une seule déclaration TVA spéciale
Pour faciliter ces démarches administratives, l’Union européenne a mis en place un dispositif optionnel « le Guichet unique OSS » permettant aux opérateurs de rentrer une seule déclaration TVA spéciale OSS pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires réalisées.
Via ce régime, l’opérateur dépose une déclaration OSS trimestrielle dans laquelle il reprend, pour chaque état membre concerné, la TVA due pour les ventes à distance effectuées. Par conséquent, l’opérateur ne devra rentrer qu’une seule déclaration et un seul paiement sera effectué pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.
Notez toutefois que le recours à ce régime ne permet pas de déduire la TVA payée dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ; pour récupérer la TVA, l’opérateur devra demander le remboursement auprès des différentes administrations fiscales concernées.
♦♦♦
Le Département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute information complémentaire.