Dès le 1er juillet 2022 : paiement électronique obligatoire pour tous les commerçants !
Les entreprises avaient jusqu’ici la possibilité d’offrir à leur clientèle, en plus du paiement en espèces, le paiement par voie électronique. Les entreprises n’étaient toutefois en aucun cas obligées de disposer d’un système permettant le paiement électronique. Dès le 1er juillet 2022, ces dernières seront désormais contraintes légalement, en plus d’offrir la possibilité du paiement en espèces, de disposer d’un tel système.
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action contre la fraude fiscale et dans la possibilité d’offrir aux consommateurs le paiement via un système de paiement électronique.
- Pour quelles entreprises ?
Sont visées tant les personnes physiques que les personnes morales qui poursuivent de manière durable un but économique et ce, en relation avec des consommateurs.
Les paiements effectués entre professionnels ne sont pas visés par la nouvelle réglementation.
- Quelle forme de paiement électronique ?
Les entreprises sont libres de choisir la forme de paiement électronique qu’elles souhaitent mettre à disposition de leur clientèle : terminal bancaire, paiement par virement bancaire, applications pour téléphones, etc. Ne sont toutefois pas considérés comme des moyens de paiement électronique : la crypto-monnaie (la monnaie virtuelle de manière générale), les titres-repas, les écochèques, les chèques-consommations.
- Quelles sanctions ?
Les entreprises qui ne se soumettraient pas à cette nouvelle réglementation sont passibles d’une amende pénale allant de 26 euros à 10.000 euros ou de 4 % du chiffre d’affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l’imposition de l’amende si cela représente un montant plus élevé.
Le Département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute information complémentaire.