Suite à nos récents contacts avec l’Office National de la Sécurité Sociale, vous trouverez ci-après, les informations concernant la nouvelle obligation d’enregistrement des travailleurs qui ne télétravaillent pas, dans le cadre du durcissement des mesures suite à la crise COVID 19.
A partir du 1er avril 2021, et ce pendant trois mois, les employeurs devront communiquer, chaque mois via l’application ONSS, le nombre de travailleurs pour lesquels le télétravail est impossible.
Ces données devrons parvenir au plus tard pour le sixième jour calendrier du mois concerné.
En pratique :
- Le mois d’avril 2021 (1er avril) doit être déclaré au plus tard le 6 avril 2021;
- Le mois de mai 2021 (3 mai) doit être déclaré au plus tard le 6 mai 2021;
- Le mois de juin 2021 (1er juin) doit être déclaré au plus tard le 6 juin 2021.
Pour qui cette mesure s’applique-t-elle ?
Tous les employeurs privés et publics doivent effectuer cette déclaration, sauf pour les entreprises qui sont obligées de fermer complètement leurs portes.
L’inspection sociale nous a confirmé que même les entreprises qui sont dans l’incapacité de télétravailler par définition, exemple : le secteur de la construction, doivent quand même déclarer leurs ouvriers !
Quelles données déclarer ?
L’employeur doit communiquer :
- le nombre de personnes en service la 1ière journée de travail du mois concerné. Une liste nominative du personnel est exclue de cette obligation ;
- le nombre de personnes en service la 1ière journée de travail du mois concerné, qui exercent une fonction où le télétravail est impossible et qui, par conséquent, sont présents sur le lieu de travail.
Votre entreprise possède plusieurs unités d’établissement ? vous devez renseigner les données chiffrées par unité d’établissement.
Quelles sont les personnes en service ?
Il s’agit :
- des travailleurs liés par un contrat de travail, contrat d’apprentissage, etc, pour lesquels une déclaration Dimona doit être réalisée ;
- des intérimaires présents de manière structurelle ;
- des travailleurs indépendants ou travailleurs d’autres employeurs présents de manière structurelle dans l’entreprise. Les travailleurs présents ponctuellement pour effectuer certaines tâches, exemple, le nettoyage, les réparations ou l’entretien ne sont pas concernés.
Quelles sont les personnes en service pour lesquels le télétravail est impossible ?
Cela concerne les travailleurs qui ne peuvent en aucun cas télétravailler, même pas occasionnellement. Il s’agit ici des travailleurs dont la fonction doit, par nature, être exercée sur place, comme les agents d’entretien, les employés techniques, les cuisiniers, les ouvriers, les collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas réaliser leur mission de la maison, les fonctions ambulantes comme les inspecteurs, les livreurs, l’aide à domicile, etc.
Attention, les personnes qui peuvent télétravailler partiellement ne doivent pas être déclarées dans cette rubrique.
Comment déclarer ?
A cet égard, nous vous renvoyons vers l’outil mis à disposition par l’Office National de la Sécurité Sociale via le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/index.htm
Pourquoi faut-il déclarer ?
L’inspection sociale utilisera ces informations dans le cadre d’un éventuel contrôle sur le respect du télétravail. Tout travailleur qui occupe une fonction exécutable en télétravail, mais qui sera présent dans l’entreprise, devra pouvoir justifier sa présence.
Les données introduites ne sont pas contraignantes. C’est-à-dire que si le nombre de travailleurs présents dans l’entreprise diffère des données transmises, cela ne peut être un motif de sanction.
En revanche, le non-respect de ces obligations peut être sanctionné d’une amende pénale ou d’une amende administrative.
Cette obligation d’enregistrement pour combien de temps ?
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2021 et devra être réalisée en principe pour le 6 avril, le 6 mai et le 6 juin 2021. L’arrêté ministériel qui impose cette obligation d’enregistrement ne s’applique que jusqu’au 25 avril 2021. Il devrait donc être prolongé jusqu’au 30 juin 2021 afin de répondre à l’obligation d’enregistrement pour les mois de mai et juin 2021. Dans le cas contraire, l’employeur serait dès lors tenu de rentrer ces données chiffrées uniquement pour le 6 avril 2021.
Affaire à suivre donc !
Besoin de plus d’informations ?
Nous vous invitons à consulter un FAQ de l’ONSS via le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/general/faq.htm
Vous pouvez également contacter l’ONSS par téléphone à ce sujet : 0800/300.20 (de 8h30 à 17h00)
Nous restons bien entendu à votre écoute, via l’adresse covid19@agefi.be pour toute informations complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.