Vous trouverez ci-après, les différentes mesures prises par le gouvernement suite au Covid-19. Cette communication à été mise à jour sur base du Conseil des Ministres du 20 mars dernier et sert à vous aiguiller au mieux dans la gestion de cette crise. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous tourner vers votre secrétariat social, votre caisse d’assurances sociales et vers l’ONEM afin de valider ces informations.
Sont également reprises, les modalités pratiques concernant la mise en place du chômage pour force majeure, du droit de passerelle, du report des cotisations sociales et des indemnités octroyées par la Région Wallonne.
Ces aides qui doivent être demandées avant le 30 juin 2020 ont été décidées en vue de :
- permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi
- prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants ;
- bénéficier d’une assistance financière auprès de différents organismes.
1) Chômage temporaire pour force majeure peut être sollicité jusqu’au 3 avril 2020 https://www.onem.be/fr/news/2020
Le chômage temporaire pour force majeure pourra être invoqué dans les cas suivants et dans l’attente de la reconnaissance du statut “d’entreprise en difficulté” :
- pour les travailleurs (ouvriers/employés) qui ne peuvent plus être occupés en raison de la fermeture temporaire totale de l’entreprise imposée suite à la décision du conseil de sécurité du 12 mars ;
- pour les travailleurs (ouvriers/employés) qui ne peuvent plus être occupés en raison de l’annulation d’événements ou d’activités culturelles, de fermeture de cinémas, … ;
- pour les travailleurs (ouvriers/employés) de fournisseurs d’entreprises touchées par une fermeture obligatoire qui ne peuvent pluss du tout être occupés pour cette raison ;
- pour les travailleurs (ouvriers/employés) qui ne peuvent pas être occupés certains jours dans les commerces en raison de la fermeture partielle imposée suite à la décision du conseil de sécurité du 12 mars ;
- pour les travailleurs (ouvriers/employés) qui ne peuvent pas être occupés certains jours dans des entreprises où, malgré une fermeture obligatoire, des services limités sont offerts (ex. service traiteur dans un hôtel dont le restaurant est obligatoirement fermé).
Attention ! Dans tous les cas, des conditions et formalités spécifiques doivent être respectées.
Le chômage temporaire pour force majeur peut également être invoqué:
- pour le travailleur (ouvrier/employé) placé en quarantaine à son domicile sur avis du médecin du travail en attente d’un test éventuel (= quarantaine forcée) ;
- pour le travailleur (ouvrier/employé) qui, sans être malade, produit un certificat de son médecin généraliste qui lui interdit de se rendre au travail (= quarantaine forcée).
Quand peut-on recourir au chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques ?
L’employeur peut recourir au chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques si le nombre de clients, la production, le chiffre d’affaires, les commandes, etc. diminue(nt).
Les conditions et formalités à respecter sont décrites sur le site de l’ONEM. Elles varient selon que les travailleurs concernés ont le statut d’ouvrier ou d’employé (dans ce dernier cas, l’entreprise doit être (reconnue) en difficulté).
L’objectif de la mesure étant bien sûr de limiter la perte de revenus subie par les travailleurs touchés.
Il y a également lieu de respecter les dispositions prévues, le cas échéant, par le secteur d’activité en matière de chômage temporaire pour raisons économiques.
Si ces conditions et formalités sont respectées, les travailleurs (ouvriers et/ou employés) concernés bénéficieront d’allocations de chômage temporaire dont le montant s’élève à 70 % de leur rémunération brute plafonnée, pour une période de 3 mois.
Chômage pour force majeure https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure
« Étant donné les nombreuses demandes de chômage temporaire pour force majeure consécutives à la crise du coronavirus, les procédures pour l’introduction du chômage temporaire ont été grandement simplifiées, et ce tant pour les employeurs que pour les travailleurs.
L’intégralité du chômage temporaire (pour manque de travail ou pour force majeure) imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure. »
Simplification des formalités pour les employeurs
En effet, le chômage temporaire dû à la crise du coronavirus est considéré comme étant du chômage temporaire pour force majeure, aussi bien pour les ouvriers que pour les employés, pour la période du 13 mars au 30 juin 2020.
Pendant cette période, la procédure sera donc assouplie autant que possible. Vous trouverez ci-dessous, un aperçu des différents changements :
- L’obligation d’introduire une demande électronique de chômage temporaire est supprimée ;
- Les organismes de paiement prendront exclusivement en compte la mention “chômage temporaire force majeure” dans les déclarations de risque social (DRS) pour indemniser le travailleur selon les règles favorables du chômage temporaire pour force majeure dû au coronavirus. Dans cette situation, il ne sera pas vérifié si une déclaration électronique de chômage temporaire a été faite. Si une déclaration de chômage économique a été introduite, elle est automatiquement convertie en chômage temporaire pour force majeure ;
- L’obligation de délivrer les cartes de contrôles (C3.2A et C3.2A-S) pour les mois de mars, avril, mai et juin pour toutes les formes de chômage temporaire est supprimée (y compris pour le chômage économique habituel non lié au coronavirus) ;
- L’obligation de remplir le livre de validation pour les mois de mars, avril, mai et juin pour toutes les formes de chômage temporaire est supprimée (y compris pour le chômage économique habituel non lié au coronavirus) ;
- La demande d’allocation (DRS WECH 002) pour mars 2020 doit être introduite le plus tôt possible afin que les organismes de paiement puissent rapidement ouvrir le dossier et verser l’avance promise par le gouvernement. Cela signifie que les employeurs doivent soumettre, dans les plus brefs délais, leur demande de salaire pour mars 2020 à leur secrétariat social. Nous vous communiquerons les codes à utiliser ce lundi 23 mars 2020 ;
- La déclaration mensuelle de chômage (DRS WECH 005) doit être introduite comme d’habitude.
Suite à la crise du coronavirus, l’ONEM verse un complément de 5,63€ par jour en cas de chômage temporaire pour force majeure.
Les jours de chômage temporaire pour force majeure pour la période allant du 2 février 2020 (la date de début est avancée) au 30 juin 2020 seront assimilés pour les vacances annuelles. Un arrêté royal distinct réglementera cette assimilation.
2) Droit passerelle
Pour rappel, un travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle.
Qui sont les indépendants visés ?
- Le travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre complètement ou partiellement ses activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement (cf. dernière page du formulaire annexé), quelle que soit la durée de l’interruption ;
- le travailleur indépendant qui doit interrompre complètement son activité, qui n’est pas visée par les mesures de fermeture, en raison du coronavirus pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs. Il s’agit ici du travailleur indépendant à qui ne s’applique pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement leur activité indépendante.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle ?
- Le travailleur indépendant, aidant ou conjoint-aidant doit être redevable des cotisations provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal au moment où l’interruption prend cours ;
- le travailleur indépendant doit être domicilié en Belgique pendant toute la durée de l’interruption ;
- l’indépendant doit fournir la preuve démontrant que l’interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus ;
- l’indépendant ne peut pas bénéficier pendant toute la durée de l’interruption d’un revenu de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’incapacité de travail, pension, etc.).
Quel est le montant de la prestation financières ?
Le montant mensuel de la prestation financière versée par la caisse est :
- pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
- pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €
Comment introduire la demande ?
Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle, nous vous invitons à compléter le formulaire COVID et le renvoyer à votre caisse d’assurance sociale par courrier ou par mail.
Rémunérations et droit passerelle
Les administrateurs peuvent continuer à recevoir une rémunération pendant une période de droit passerelle. Le fait qu’un dirigeant d’entreprise perçoive une rémunération (y compris sous la forme d’un avantage de toute nature) n’empêche en rien l’octroi du droit passerelle. La seule condition à respecter est la suivante : aucune activité ne peut avoir été exercée pendant au moins sept jours. Cette règle connaît cependant quelques exceptions :
- Les petites tâches, destinées à garantir le maintien de l’activité, sont autorisées. Il est par exemple toujours permis de répondre aux e-mails et aux appels téléphoniques. Plus spécifiquement, les autorités ont confirmé que les prestataires de soins qui interrompent leur activité pendant au moins sept jours mais qui continuent à intervenir pour des urgences (para)médicales ont eux aussi le droit de recourir au droit passerelle ;
- les entreprises qui sont directement contraintes par le gouvernement à fermer partiellement ou complètement peuvent d’office prétendre au droit passerelle, même si elles continuent à exercer une activité partielle. On pensera par exemple aux restaurants qui ne proposent que des plats à emporter, aux salons de coiffure qui continuent à travailler pendant la semaine, à une garagiste qui ferme sa salle d’exposition mais qui effectue encore des réparations urgentes, à une boutique de vêtements qui vend encore des produits en ligne, à une boulangerie qui doit fermer son salon de thé, etc. En résumé, tout indépendant qui se trouve contraint d’interrompre son activité – en tout ou en partie – peut prétendre au droit passerelle, même s’il exerce encore d’autres activités.
Professions médicales et droit passerelle
Suite aux décisions prises par le Conseil National de Sécurité afin de lutter contre la propagation du Coronavirus, les professions médicales telles que les kinésithérapeutes, les dentistes, les opticiens ou encore les prothésistes peuvent continuer d’exercer parce qu’ils représentent des services essentiels. Si ces professionnels décident de fermer leur cabinet, ils pourront bénéficier d’un revenu de remplacement (droit passerelle) même en continuant de traiter les cas urgents et indispensables paramédicaux ou médicaux.
Pour rappel, l’arrêté ministériel adopté le 18 mars dernier suite aux décisions prises mardi soir par le Conseil National de Sécurité maintient le principe selon lequel les professions de soins peuvent continuer à exercer. Elles entrent dans la catégorie des services définis comme « essentiels ». Cette décision du CNS est une faculté et non une obligation. Les professionnels tels que les kinésithérapeute, les dentistes, les opticiens, les prothésistes restent donc libres de fermer leur cabinet ou de le laisser ouvert.
La proposition de loi de Denis DUCARME examinée aujourd’hui en séance plénière de la Chambre prévoit que l’ensemble des indépendants qui, sans être directement visés par les mesures de prévention du Conseil National de sécurité, interrompent volontairement leur activité durant 7 jours et plus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement.
Le Ministre des Indépendants rappelle que les professionnels de soins indépendants qui interrompent leur activité mais qui interviennent encore pour des cas (para-)médicaux indispensables et urgents, pourront bénéficier du droit passerelle et ce, pour autant qu’ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours consécutifs par mois.
3) Report des cotisations sociales
La présente mesure vise un report de paiement des cotisations dues par les indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.
Pour qui ?
Tout indépendant qui en fait la demande et qui éprouve des difficultés à cause du coronavirus (activité ralentie en raison de l’épidémie, maladie, mise en quarantaine, etc).
Quelles cotisations ?
Les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020, si elles ne sont pas déjà payées, ainsi que les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance le 31 mars 2020.
- La cotisation relative au 1er trimestre = paiement avant le 31 mars 2021 ;
- la cotisation relative au 2ème trimestre = paiement avant le 30 juin 2021 ;
- les cotisations de régularisation arrivant à échéance au 31 mars 2020 = paiement avant le 31 mars 2021.
Comment introduire la demande ?
Par écrit (courrier ou par mail) à votre caisse d’assurance sociale, avec au minimum les renseignements suivants :
- Numéro de registre national
- Nom, prénom et adresse de domicile
- Nom et adresse du siège d’exploitation
- Numéro d’entreprise
- Eléments qui démontrent les difficultés en lien avec le Covid-19
Délais :
- Report du 1er et/ou 2ème trimestre 2020 = demande possible jusqu’au 15/06/2020
- Report des cotisations de régularisation = demande possible jusqu’au 15/06/2020
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
4) Indemnités de la Région Wallonne
Le gouvernement de Wallonie prend des mesures de soutien supplémentaires pour les entreprises, PME et indépendants. Un fonds extraordinaire de 233 millions d’indemnités a été prévu afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité et répondant à la définition de ‘micro-entreprise’ et de ‘petite entreprise’. Le Gouvernement wallon a donc décidé d’accorder :
- 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants:
- La restauration (code NACE 55)
- L’hébergement (code NACE 56)
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62 et 47.73)
- 2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité :
- Services personnel – Coiffeurs (code NACE 96.021)
La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.
5) Gel généralisé des remboursements de prêts en cours auprès de la SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, Invests et assistance financière
Les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.
Une assistance financière est également possible auprès des différents organismes financiers. Vous trouverez les informations complètent via le lien suivant : Une assistance financière est également possible auprès des différents organismes financiers. Vous trouverez les informations complètent via le lien suivant : https://borsus.wallonie.be/home/presse–actualites/publications/coronavirus–le-gouvernement-de-wallonie-prend-des-mesures-de-soutien-supplementaires.publicationfull.html
6) Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
Vous trouverez ci-après les mesures de soutien aux indépendants prises par l’INASTI :
- Réduction des cotisations provisoires 2020 ;
- report de paiement des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020 ;
- dispense des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020 ;
- droit passerelle
- l’INASTI a ouvert un numéro vert : le numéro gratuit 0800/12.018
7) Plan de paiement sur la TVA / précompte professionnel / impôt des personnes physiques / impôt des sociétés
Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées au Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs aux impôts ci-dessus et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.
Pour ce faire, vous trouverez ci-dessous les conditions de fond et de forme à respecter :
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
8) Assouplissement des octrois de crédits
La Banque Nationale Belge a décidé d’assouplir les exigences de capitaux propres de nos banques pour soutenir les entreprises touchées par la crise économique consécutive au corona virus. Le coussin de fonds propres contracyclique est aboli.
9) Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux
L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.
10) Etalement du paiement des frais d’eau et d’électricité
Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problèmes pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux (SWDE).
Concernant le secteur de l’énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz.
Toutes les procédures de coupure seront suspendues durant cette période, sauf pour des raisons de sécurité.
11) Task Force Région Wallon – 1890.be
La région Wallonne a ouvert un numéro vert pour toute les informations que vous souhaiteriez obtenir à ce sujet : Le numéro gratuit 1890 ou via https://www.1890.be/solution/recevez-des-servicesgratuits-pour-surmonter-un-risque-de-faillite
En conclusion
Nous vous conseillons fortement de vous rapprocher de votre caisse d’assurance sociale ou de l’ONEm pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir eu égard à ce qui précède.
Nous relayerons bien entendu toutes les précisions utiles, reçues entre-temps, concernant les mesures prises par le gouvernent suite à cette crise sanitaire.
Nous restons joignable par mail à l’adresse covid19@agefi.be pour toute précision.
L’équipe AGEFI, votre partenaire dans la réalisation de vos projets.