De nombreuses entreprises sont ou seront confrontées à des difficultés économiques à la suite de cette pandémie qui nous concerne tous.
Au-delà des initiatives que vous pourriez prendre auprès de vos partenaires financiers qui semblent assez réceptifs à vous aider (par exemple, sous la forme d’une franchise en capital de vos crédits en cours), nous souhaitons vous informer par la présente de différentes mesures dont pourrait bénéficier votre entreprise.
Ces mesures qui doivent être demandées avant le 30 juin 2020 ont été décidées par le Conseil des ministres du 6 mars 2020 en vue de :
- permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi et,
- à prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants.
Voici un résumé de ces mesures.
1) Chômage temporaire pour force majeure peut être sollicité jusqu’au 3 avril 2020
Le chômage temporaire pour force majeure pourra être invoqué dans les cas suivants et dans l’attente de la reconnaissance du statut « d’entreprise en difficulté ».
- pour les travailleurs (ouvriers/employés) qui ne peuvent plus être occupés en raison de la fermeture temporaire totale de l’entreprise imposée suite à la décision du conseil de sécurité du 12 mars ;
- pour les travailleurs (ouvriers/employés) qui ne peuvent plus être occupés en raison de l’annulation d’événements ou d’activités culturelles, de fermeture de cinémas, … ;
- pour les travailleurs (ouvriers/employés) de fournisseurs d’entreprises touchées par une fermeture obligatoire qui ne peuvent plus du tout être occupés pour cette raison ;
- pour les travailleurs (ouvriers/employés) qui ne peuvent pas être occupés certains jours dans les commerces en raison de la fermeture partielle imposée suite à la décision du conseil de sécurité du 12 mars ;
- pour les travailleurs (ouvriers/employés) qui ne peuvent pas être occupés certains jours dans des entreprises où, malgré une fermeture obligatoire, des services limités sont offerts (ex. service traiteur dans un hôtel dont le restaurant est obligatoirement fermé).
Attention ! Dans tous les cas, des conditions et formalités spécifiques doivent être respectées.
Le chômage temporaire pour force majeure peut également être invoqué :
- pour le travailleur (ouvrier/employé) placé en quarantaine à son domicile sur avis du médecin du travail en attente d’un test éventuel (= quarantaine forcée) ;
- pour le travailleur (ouvrier/employé) qui, sans être malade, produit un certificat de son médecin généraliste qui lui interdit de se rendre au travail (= quarantaine forcée).
A noter que les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.
https://www.onem.be/fr/news/2020
Que faire en cas de fermeture temporaire des locaux de l’entreprise ?
Si l’employeur décide, à titre préventif (= pour des raisons liées à la santé du personnel), d’empêcher temporairement l’accès aux locaux de son entreprise, il ne peut pas invoquer le chômage temporaire pour force majeure pour les travailleurs.
Il devra prévoir des modalités de travail alternatives ou, à défaut, rémunérer les jours non travaillés après avoir expliqué (justifié) sa décision par écrit aux travailleurs (infra).
En aucun cas, il ne peut les obliger à prendre des jours de congé.
Quand peut-on recourir au chômage temporaire pour force majeure ?
L’employeur peut recourir au chômage temporaire pour force majeure :
- si l’approvisionnement n’est plus assuré ;
- si le travailleur est bloqué à l’étranger en raison d’une annulation de son vol/train ou d’une mesure de quarantaine ;
- si le travailleur est mis en quarantaine en Belgique suite à son retour d’une zone à risque.
Si le chômage temporaire pour force majeure est reconnu par l’ONEM, les travailleurs (ouvriers et/ou employés) concernés bénéficieront d’allocations de chômage temporaire dont le montant s’élève à 70 % de la rémunération brute plafonnée (pourcentage applicable jusqu’au 30 juin 2020).
https://www.onem.be/fr/news/2020
2) Chômage temporaire pour raisons économiques
Quand peut-on recourir au chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques ?
L’employeur peut recourir au chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques si le nombre de clients, la production, le chiffre d’affaires, les commandes, etc. diminue(nt).
Les conditions et formalités à respecter sont décrites sur le site de l’ONEM. Elles varient selon que les travailleurs concernés ont le statut d’ouvrier ou d’employé (dans ce dernier cas, l’entreprise doit être (reconnue) en difficulté).
L’objectif de la mesure étant bien sûr de limiter la perte de revenus subie par les travailleurs touchés.
Il y a également lieu de respecter les dispositions prévues, le cas échéant, par le secteur d’activité en matière de chômage temporaire pour raisons économiques.
Si ces conditions et formalités sont respectées, les travailleurs (ouvriers et/ou employés) concernés bénéficieront d’allocations de chômage temporaire dont le montant s’élève à 70 % de leur rémunération brute plafonnée, pour une période de 3 mois.
3) Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
Vous trouverez ci-après, les mesures de soutien aux indépendants prises par l’INASTI :
- Réductions des cotisations provisoires 2020.
- Report de paiement des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020.
- Dispense des cotisations sociales provisoires pour le deux premiers semestres 2020.
- Droit passerelle (voir ci-après).
- L’INASTI a ouvert un numéro vert : le numéro gratuit 0800/12.018
4) Plan de paiement sur la TVA / précompte professionnel / impôt des personnes physiques / impôt des sociétés
Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs aux impôts ci-dessus et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.
Pour ce faire, vous trouverez ci-dessous, les conditions de fond et de forme à respecter.
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
5) Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.
ttps://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
6) Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille.
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
7) Assouplissement des octrois de crédits
La Banque Nationale Belge a décidé d’assouplir les exigences de capitaux propres de nos banques pour soutenir les entreprises touchées par la crise économique consécutive au corona virus. Le coussin de fonds propres contracyclique est aboli.
8) Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux
L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.
9) Task Force Région Wallon – 1890.be
Une réponse sera apportée aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entreprises impactées. La SOWALFIN pour les PME, la SRIW pour les grandes entreprises et la SOGEPA pour les entreprises en rebond vont apporter une forme de garantie ou de prêts de trésorerie.
La région Wallonne a ouvert un numéro vert pour toute les informations que vous souhaiteriez obtenir à ce sujet : Le numéro gratuit 1890
Nous restons bien entendu joignable par mail ou par téléphone pour toute précision que vous souhaiteriez obtenir eu égard à ce qui précède.