Comme tout indépendant, vous êtes tenu de payer des cotisations sociales équivalentes à un pourcentage des revenus professionnels que vous percevez. La méthode de calcul pour les adapter à votre réalité économique a été modifiée depuis le 1er Janvier 2022. Voici les nouveautés 2022.
Cotisations sociales – Principes
Les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus de l’année même ; les cotisations sociales dues en 2022 sont calculées sur base des revenus professionnels de l’indépendant perçus en 2022. Or, lors du payement des cotisations sociales en 2022, les revenus professionnels ne sont pas encore connus de l’administration fiscale.
La caisse d’assurances sociales calcule alors des cotisations dites provisoires et ce, sur base des revenus professionnels de l’indépendant d’il y a trois ans indexés pour tenir compte de l’augmentation du cout de la vie.
Les cotisations provisoires sont régularisées ensuite en cotisations définitives par la caisse d’assurances sociales dès que l’administration fiscale communique à cette dernière les revenus professionnels de l’indépendant pour l’année concernée.
En fonction de la régularisation, l’indépendant devra alors soit payer un supplément en présence de cotisations provisoires inférieures aux cotisations définitives, soit récupérer de l’argent en présence de cotisations provisoires supérieures aux cotisations définitives.
Cotisations sociales – Nouveautés dès 2022
Force est de constater qu’en déterminant le montant des cotisations provisoires sur base des revenus de l’indépendant d’il y a trois ans, le montant dû provisoirement ne correspond pas forcément à la réalité économique de l’indépendant.
L’indépendant a dès lors la possibilité de payer des cotisations provisoires réduites ; il doit pour ce faire introduire une demande motivée accompagnée d’éléments objectifs auprès de la caisse d’assurances sociales afin de démontrer que les revenus de l’année N sont inférieures à ceux d’il y a trois ans (Année N-3).
Jusqu’au 31 janvier 2021, pour obtenir une telle réduction, le revenu annuel net imposable estimé par l’indépendant devait être inférieur aux seuils fixés par la législation. Prenons le cas d’un indépendant disposant de revenus professionnels d’un montant de 80.000 euros il y a trois ans. L’année N, l’indépendant estime que ses revenus professionnels ne sont plus que de 60.000 euros. Il ne pouvait voir ses cotisations provisoires diminuer et ce, parce que les revenus estimés de l’année N (60.000 euros) étaient supérieurs au seuil de réduction maximal de 56.170,30 euros fixé par la législation.
Depuis le 1er janvier 2022, les seuils de réduction ont été supprimés ; l’indépendant est désormais libre de choisir le revenu sur lequel les cotisations provisoires seront calculées à condition d’apporter des éléments de preuve objectifs. Sur base de l’exemple susmentionné, l’indépendant pourra désormais payer des cotisations provisoires sur un revenu annuel estimé de 60.000 euros et ne devra dès lors pas attendre la régularisation pour voir ses cotisations provisoires ajustées.
Le Département Tax & Legal reste à votre disposition pour toute autre question.