Réduction des droits de donation immobilière en Wallonie : une opportunité à saisir … rapidement !

Par son décret du 19 juillet 2018 (MB du 24 août 2018), la région wallonne vient à nouveau de modifier les droits de donation sur les immeubles, réalisée par des résidents wallons, en les réduisant davantage.

Les nouveaux tarifs, applicables à partir du 1er septembre 2018, aux donations d’immeuble sont les suivants :

Conjoint ou cohabitant légal et descendants Autres
de 0,01 à 150.000 € 3% 10%
de 150.000 à 250.000 € 9% 20%
de 250.000 à 450.000 € 18% 30%
plus de 450.000 € 27% 40%

 

Les droits de donation se calculent sur la part attribuée par le donateur à chaque donataire.

Les principaux avantages d’effectuer des donations sont les suivants:

  • des tarifs plus avantageux pour les droits de donation par rapport aux droits de succession ;
  • les biens ayant fait l’objet de la donation ne rentrent plus dans la masse successorale, pour autant que la donation ait lieu au moins trois ans avant le décès. L’impact de la progressivité des taux applicables en cas de succession est atténué puisque la donation bénéficie des taux les plus bas. En outre, les héritiers profiteront de nouveau des taux les plus bas pour la succession si au moins 3 ans se sont écoulés entre la donation et le décès.

Il existe donc, aujourd’hui, deux manières de limiter l’impact des droits de succession. La première consiste à donner par « tranches» successives, avec un intervalle de trois ans, afin de réduire le montant de la donation et ainsi, de bénéficier du taux avantageux de 3 % (voir de 9 %) pour autant qu’ils soient maintenus lors de la prochain législature … Il existe donc une certaine urgence à réagir selon certains !

La seconde consiste à vendre le bien et à donner le produit de la vente à la personne de votre choix au taux de 0 %, 3,3 % ou 5,5 % selon la qualité du donataire.

L’immeuble d’habitation bénéficie toujours d’un régime préférentiel en matière de droits de succession!

Remarquons qu’en ce qui concerne l’immeuble d’habitation, l’avantage d’effectuer des donations préalables, est tempéré par le fait que depuis le 01/01/2018, il n’y a plus de droits de succession sur l’habitation principale pour le conjoint survivant ou le cohabitant légal survivant.

Pour les descendants, il n’y a pas d’exonération mais, toutefois, des tarifs réduits sont applicables.

Conjoint ou cohabitant légal Descendants
de 0,01 à 25.000 € 0 % 1 %
de 25.000 à 50.000 € 0 % 2 %
de 50.000 à 175.000 € 0 % 5 %
de 175.000 à 250.000 € 0 % 12 %
de 250.000 à 500.000 € 0 % 24 %
plus de 500.000 € 0 % 30 %

 

Nous demeurons à votre disposition pour vous conseiller au mieux en cette matière et ce, en étroite collaboration avec votre Notaire.