Toutes les professions avaient, jusqu’ici, droit à un forfait de frais, sauf les indépendants en personne physique du secteur marchand, industriel et agricole. Cette inégalité n’existe plus !
Dès l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), les indépendants pourront déduire 30 % de leurs revenus professionnels à titre de charges professionnelles (hors cotisations sociales et achats de marchandises).
Le plafond maximum de frais professionnels forfaitaires s’élève à 4.720 € pour l’exercice d’imposition 2019 et à 4.810 € pour l’exercice d’imposition 2020.
Avantages
- Possibilité de déduire des frais supplémentaires pour les indépendants avec peu de frais. Soit, une économie potentielle allant jusqu’à 2.360 € (en cas de taux marginal d’imposition à 50 %) ;
- Les indépendants ne sont donc plus tenus de prouver leurs frais réels. Cela offre l’avantage d’être confrontés à moins des tracasseries administratives ou de discussions avec l’Administration fiscale ;
- Les bénéfices peuvent être diminués des cotisations sociales et prix des matières premières.
Inconvénients
- Le forfait s’applique uniquement à l’impôt des personnes physiques ;
- Les contribuables qui sont imposés forfaitairement (et leurs conjoints aidants) sont exclus ;
- Le forfait ne peut pas s’appliquer pour les indemnités obtenues en réparation d’une perte temporaire de bénéfices ou sur les bénéfices d’une activité professionnelle antérieure.
Les forfaits restent cependant différents selon le statut fiscal du contribuable (exercice d’imposition 2019) :
- Salarié ou indépendant (hors profession libérale) : 30 % des revenus, avec un maximum de 4.720 € ;
- Dirigeants d’entreprise : 3 % des revenus, avec un maximum de 2.490 € ;
- Conjoints aidant : 5 % des revenus, avec un maximum de 4.150 € ;
- Professions libérales : pourcentage dégressif en fonction des tranches de revenus, avec un maximum de 4.150 €.
Exemple 1 :
Marie, salariée, restaure et crée du mobilier à titre complémentaire. Cette activité génère 45.000 € de bénéfices bruts par an. Outre le paiement de cotisations sociales (3.500 €), son activité occasionne des achats de marchandises pour environ 20.000 €.
Calcul du forfait : 45.000 € – (3.500 + 20.000) = 21.500 €
Frais forfaitaires : 21.500 x 30 % = 6.450 € limités à 4.720 €
Total des frais déductibles : 3.500 + 20.000 + 4.720 = 28.220 €
Marie ne déduisait par le passé que ses cotisations sociales et ses achats de marchandises. Elle peut désormais économiser jusqu’à 2.360 € d’impôts par an.
Le plafond est appliqué séparément pour chaque catégorie de revenus. C’est ainsi que le plafond est moins rapidement dépassé.
Exemple 2 :
En 2018, Céline recueille, en tant que salarié, une rémunération de 15.000 €.
Elle perçoit par ailleurs dans le cadre d’une profession accessoire 5.000 € de bénéfices.
Les rémunérations donnent séparément droit à un forfait de 4.500 € (plafond non dépassé) : en outre, il y a un autre forfait de 1.500 € pour les bénéfices, ce qui donne un total de 6.000 € et non 4.720 € si ses revenus étaient globalisés !
Source : Circulaire 2019/C/15 du 8 février 2019.