Du neuf pour les sociétés de droit commun (SDC)  en matière d’obligations juridiques et comptables

Nous vous informons par la présente des deux principales modifications concernant le statut des sociétés de droit commun (d’ores et déjà renommées sociétés simples), consécutives à la réforme récente du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018, M.B. 27 avril).

 Inscription obligatoire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

A partir du 1er novembre prochain, toutes les sociétés de droit commun devront obligatoirement s’inscrire à la BCE avant le commencement de leurs activités. Les sociétés anciennement constituées auront jusqu’au 1er mai 2019 pour se mettre en ordre, sauf date antérieure fixée par arrêté royal. Pour rappel, la BCE est une base de données au sein du SPF Economie qui centralise les données de base des entreprises et les communique aux différentes autorités compétentes. Une partie des données transmises à la BCE sont publiquement accessibles. Pour l’instant toutefois, aucune obligation de publication des statuts ou de dépôt des comptes des sociétés de droit commun n’a été envisagée.

Obligation de tenir une comptabilité simplifiée

A partir du 1er novembre prochain, toutes les sociétés de droit commun devront tenir une comptabilité, laquelle pourra être simplifiée si le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 €. Pour rappel une comptabilité simplifiée implique de tenir (i) un journal financier, (ii) un journal des achats, (iii) un journal des ventes et (iv) un inventaire. Les sociétés anciennement constituées seront tenues au respect de ces obligations à partir de l’année comptable 2020, sauf date antérieure fixée par arrêté royal.

Ces deux nouvelles obligations apportent indiscutablement une nouvelle brèche (après l’introduction du registre des bénéficiaires effectifs) à la discrétion dont jouissait jusqu’à présent les sociétés de droit commun. En attendant, toutes les sociétés de droit commun constituées après le 1er novembre prochain (sauf date anticipée fixée par arrêté royal) devront immédiatement respecter ces nouvelles obligations. Bien que les sociétés de droit commun anciennement constituées disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en ordre, il est impératif que leur gérant soit dès à présent informé de ces modifications pour mesurer l’ampleur de ces changements et la possibilité en pratique de se conformer à ceux-ci.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour évoquer ensemble ces changements plus en détail