Du neuf pour les associés mariés sous le régime de la communauté des biens !

Le régime juridique des parts de sociétés est à présent clarifié suite à la réforme des régimes matrimoniaux !

Rappel du contexte

Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, lequel prévoit que l’ensemble du patrimoine des époux est présumé être commun entre eux, sauf les biens qu’ils possédaient avant le mariage ou qui ont été acquis pendant le mariage par donation ou succession. Les revenus de biens propres sont également considérés comme communs.

Ces principes posaient quelques difficultés pour les biens professionnels (parts de société, entreprises, clientèle…) découlant de l’activité professionnelle d’un des époux, car ces biens acquis et/ou développés pendant le mariage, sont en principe considérés comme communs.

Réforme des régimes matrimoniaux

La nouvelle loi réformant les régimes matrimoniaux clarifie cette situation pour les sociétés constituées ou acquises à partir du 1er septembre 2018, en distinguant le droit à la propriété de ces biens d’une part et leur valeur économique d’autre part.

Durant le mariage, l’époux titulaire nominatif des parts exerce tous les droits d’associé liés au fonctionnement de la société.

Lors de la liquidation du mariage, les parts seront octroyés au conjoint titulaire nominatif. Ce dernier devra cependant indemniser le patrimoine commun puisque la valeur des parts est à présent commune. En cas de divorce, la valeur des parts est prise à la date de l’introduction de la procédure.