Télétravail, de nouvelles obligations pour l’employeur !

Etienne Jonet
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Suite au ComitĂ© de concertation du 17 novembre 2021, le gouvernement a dĂ©cidĂ© d’imposer de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation de la COVID 19. En effet, l’arrĂŞtĂ© royal publiĂ© ce 19 novembre 2021 oblige le tĂ©lĂ©travail Ă  domicile, lorsque c’est possible, et ce pour la pĂ©riode du 20 novembre 2021 au 28 […]

Modifications des règles TVA applicables aux ventes à distance intracommunautaires – Que retenir ?

Constance Cornet
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Depuis le 1er juillet 2021, les ventes et les expĂ©ditions de biens Ă  des particuliers dans un autre État membre de l’Union europĂ©enne ont changĂ© de rĂ©gime TVA. DĂ©couvrez ci-dessous les nouvelles règles en vigueur. Principe – Ventes Ă  distance intracommunautaires soumises Ă  la TVA du pays d’arrivĂ©e des biens Jusqu’au 30 juin 2021, un […]