Bonne nouvelle, la cotisation spéciale de 5,1 % mise à charge des sociétés qui n’allouent pas une rémunération minimale à l’un de ses dirigeants est abandonnée !
L’article 219 quinquies CIR prĂ©voyait une cotisation distincte de 5,1% Ă partir de l’exercice d’imposition 2019 lorsqu’une sociĂ©tĂ© n’avait pas octroyĂ©, Ă l’un de ses dirigeants d’entreprise, une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă 45.000 euros ou Ă tout le moins Ă©gale Ă la base imposable, si celle-ci Ă©tait infĂ©rieur Ă 45.000 euros. La cotisation Ă©tait […]